Vertaling van "non conclusion de cet accord porterait gravement " (Frans → Engels) :

La non conclusion de cet accord porterait gravement atteinte à la réalisation de ces objectifs, étant donné qu'il est plus que probable que la Côte d'Ivoire chercherait alors à remplacer les recettes prévues par un système de licences accordées à des armateurs privés, dont le mode de fonctionnement serait fondé sur des critères purement économiques, sans être soumis aux exigences et modes de fonctionnement qui caractérisent la pêche responsable.
Failure to sign this agreement would cause immense damage to these objectives, since it is more than likely that Côte d’Ivoire would decide to replace the planned income with a system of licences for private shipowners whose modes of operating would be based on purely economic parameters, without being subject to the requirements and modes of operating that characterise responsible fishing.

5. Les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant l’exploitation du pétrole ou du gaz des terres indiennes, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, et notamment les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant du pétrole ou du gaz, accordés ou conclus ou ostensiblement accordés ou conclus en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les Indiens, sont censés être assujettis aux règlements pris en vertu de la présente loi.
5. Every grant, lease, permit, licence or other disposition respecting the exploitation of oil or gas in Indian lands, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, and, without restricting the generality of the foregoing, any grant, lease, permit, licence or other disposition respecting oil or gas or both oil and gas issued or made or purported to be issued or made pursuant to any other regulation or order made under the provisions of the Indian Act is deemed to be subject to any regulations made under this Act.

(2) L’institution qui conclut par téléphone un accord visant l’émission d’un instrument de type dépôt est tenue d’effectuer la communication écrite prévue au paragraphe (1) non pas au plus tard au moment de la conclusion de l’accord, mais plutôt sans délai après celle-ci.
(2) In the case of an agreement for the issuance of a deposit type instrument that is entered into by telephone, the institution is not required to provide the disclosure referred to in subsection (1) in writing on or before entering into the agreement. However, the institution must provide the written disclosure without delay after entering into the agreement.

Le Conseil est parvenu à une conclusion sur un accord politique sur un projet de directive facilitant l'échange d'informations transfrontière concernant un certain nombre d'infractions routières qui menacent gravement la sécurité routière (doc. 17409/10 + ADD1).
The Council reached a conclusion on a political agreement on a draft directive facilitating cross-border exchange of information on a number of traffic offences that considerably jeopardise road safety (17409/10 + ADD1).

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne présente aucun intérêt pour la Communauté ou ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement has no Community interest or would render the Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Les autres participants ne peuvent refuser leur accord que s'ils démontrent que cela porterait gravement atteinte à la mise en œuvre de l'action indirecte ou à leurs intérêts légitimes.
The other participants may only withhold their agreement if they demonstrate that implementation of the indirect action or their legitimate interests will be significantly impaired thereby.

Cependant, un tel accord aurait plus d'effet si l'État palestinien était un État libre. La conclusion d'un accord de libre-échange avec Israël à l'extérieur du cadre d'un processus de paix clairement défini n'est pas dans l'intérêt du Canada et ne fera que retarder et non pas accélérer le processus de paix.
It could be more meaningful if they were a free state, but a free trade agreement with Israel outside the framework of a clear and well-defined agenda for peace is not in Canada's interests and will delay, not speed, the process toward peace.