Vertaling van "nomination soit clair " (Frans → Engels) :

Il convient pour ce faire que le processus de nomination au sein du cadre juridique existant soit à la fois transparent et objectif et fasse jouer la libre concurrence en utilisant des critères clairs et en recherchant une direction la plus forte possible, tout en ayant soin d'assurer la continuité du fonctionnement de ces institutions.
This calls for a transparent and objective appointment process within the existing legal framework, through an open competition using clear criteria, targeting the strongest possible leadership and with the goal of continuity in the functioning of these institutions.

[8] À cet égard, le COM(2012) 410 final souligne: «Il convient pour ce faire que le processus de nomination [pour les institutions de lutte contre la corruption] soit à la fois transparent et objectif et fasse jouer la libre concurrence en utilisant des critères clairs et en recherchant une direction la plus forte possible, tout en ayant soin d'assurer la continuité du fonctionnement de ces institutions».
[8] For example, COM(2012) 410 final called for "a transparent and objective appointment process [for the anti-corruption institutions], through an open competition using clear criteria, targeting the strongest possible leadership and with the goal of continuity in the functioning of these institutions”.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'une cause-type qui soit claire et qui établisse une norme en matière de conditions d'admissibilité. Pourrait-on trouver mieux qu'une cause portant sur l'accessibilité au Sénat, où les conditions d'admissibilité sont: l'âge entre 30 à 75 ans, une tranche d'âge qui compte plus de femmes que d'hommes; la citoyenneté il s'agit du même groupe; un lieu de résidence approprié où vit ou est prêt à s'installer le candidat, une région où il y a un poste vacant; et enfin, la possession d'un immeuble dont la valeur est d'au moins 4 000 $ supérieure aux dettes du candidat au moment de sa nomination.
What better one could there be than the Senate, where the qualifications are age 30 to 75, and there are more women than men in that group; citizenship the same group; appropriate residence that they live in, or are prepared to move to, a place where there is a vacancy; and, finally, ownership of real property worth $4,000 over and above their debts at the time they are appointed.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences.
Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;
Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference;

Toutefois, pour que tout soit clair, je vais de nouveau demander la mise aux voix. L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Nous devrions tenir un vote par appel nominal.
But just for clarification, I'm going to call the question once more— Hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): We should have a recorded vote.

En conséquence, vous ne pouvez pas nous demander de rouvrir ce qui n'a pas été fermé. Je voudrais donc qu'il soit clair que, selon la procédure, le processus de mise en nomination n'étant pas clos, on ne le rouvre pas puisqu'il est toujours ouvert (1605) [Traduction] Le président: Je n'ai pas demandé trois fois, comme c'est la règle, si la période de mises en candidature était close.
Therefore, I want it to be stated clearly that from a procedural standpoint, since nominations were not in fact closed, the process need not be re-opened (1605) [English] The Chair: I did not ask three times, by the letter of the book, if nominations are closed.

Le premier est que le texte soit clair et complet, ce qu'il est, bien sûr; deuxièmement, il faut que l'affaire s'inscrive dans un domaine qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, ce qui bien sûr est le cas, car, à l'heure actuelle, la nomination est faite par le premier ministre; troisièmement, il faut que l'affaire renferme un intérêt ou une préoccupation publique d'importance, ce qui est définitivement le cas; quatrièmement, elle ne doit pas faire partie de l'actuel programme législatif du gouvernement, et, à ce chapitre, il n'y a aucune indication que l'actuel gouvernement envisagerait même la chose, et c'est pourquoi je propose cette motion; et, enfin, toutes autres choses étant égales, la priorité doit être accordée aux questions qui transcendent des intérêts purement locaux, et cette question-ci, monsieur le président, revêt certainement un intérêt national.
The first one is that it be clear and complete, which of course it is; second, that it's within the constitutional areas of concern of federal jurisdiction, which of course it is, because right now the appointment is made by the Prime Minister; third, that it should be of significant public concern and interest, which most definitely it is; four, that it should be not part of the government's current legislative agenda, and there's no indication that this current government would even contemplate this, which is why the motion is being put forward; and finally, that other things being equal, higher priority be given to items that transcend purely local interests, and this of course most definitely has national interest, Mr. Chairman.

Vous-même qui êtes avocat, monsieur le Président, et j'ajoute un avocat brillant, vous savez jusqu'à quel point il est important dans la loi d'avoir des dispositions qui soient extrêmement claires, qui ne puissent pas faire l'objet d'interprétation équivoque de la part des tribunaux, que ce soit des tribunaux administratifs ou des tribunaux de droit commun, et nous aurions souhaité que le mode de nomination, pas tant le mode de nomination mais également le caractère représentatif, soit extrêmement clair.
As a lawyer, Mr. Speaker, and a brilliant one at that, you know how important it is for a piece of legislation to contain provisions which are very clear, which cannot give rise to ambiguous interpretation on the part of tribunals, either administrative tribunals or ordinary courts of law, and we would have liked the way members are appointed, not so much how they are appointed as whom they represent, to be extremely clear.