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Traduction de «mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin » (Français → Anglais) :

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.

When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.


Pour M. Kingsley, il est impératif que le mode de nomination des directeurs ou directrices de scrutin soit modifié de façon à ce qu'elles ou ils soient nommés à la suite de concours publics pour assurer leur indépendance complète par rapport au gouvernement et pour donner l'apparence d'équité, de neutralité aux candidats et candidates de l'ensemble des formations politiques qui sont en cause lors d'un scrutin.

Mr. Kingsley feels it is imperative for the method of appointing returning officers to be changed, so that they are appointed in a competitive process in order to ensure their total independence from the government and to give the appearance of fairness and neutrality toward all party candidates involved.


De plus, le directeur général des élections, M. Kingsley, est d'accord quant à l'objectif final de ce projet de loi, en l'occurrence changer le mode de nomination des directeurs du scrutin de façon à ce que ces derniers soient davantage imputables et que dans des cas évidents d'incompétence, il soit possible d'agir ...[+++]ilement.

Moreover, the Chief Electoral Officer, Mr. Kingsley, agrees with the final intent of this bill, which is to change the way in which returning officers are appointed, so that the returning officers are more accountable and action can easily be taken in cases of obvious incompetence.


M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) propose que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) moved that Bill C-312, an act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers), be read a second time and referred to a committee.


On a promis aux Canadiens des dispositions législatives visant à limiter les dépenses de groupes d'intérêts spéciaux, à exiger des rapports des associations de circonscription et à modifier les lois sur la radiodiffusion ainsi que le mode de nomination des directeurs de scrutin.

Canadians were promised laws to limit spending by special interest groups, mandatory reporting by riding associations, and changes to broadcasting laws, and the way in which returning officers are appointed.




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mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin ->

Date index: 2021-01-25
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