Vertaling van "nomination au tribunal pourraient nuire " (Frans → Engels) :

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada, tout en maintenant l'essentiel de la loi canadienne en matière de possession de pornographie juvénile, l'a assortie de certaines exceptions qui, selon trois juges de ce tribunal, pourraient être préjudiciables aux enfants et nuire à l'audition des causes de cette nature.
Even in the past week the Supreme Court of Canada, while upholding the essence of Canada's law against the possession of child pornography, has read in certain exceptions to the law that three of the justices fear may cause harm to children and hamper the prosecution of these cases.

Ce n'est pourtant pas le cas actuellement car le directeur général, la commission et le tribunal seront nommés par le cabinet fédéral et que le ministre n'est aucunement tenu de donner suite aux arguments que pourraient faire valoir les Premières nations relativement à ces nominations ni de réviser le processus de nomination en conséquence.
These attributes are lacking in that the CEO, commission and tribunal will be appointed by federal cabinet; and, while First Nations may make representations concerning such appointments, there is no obligation on the minister to respond to those representations or revise the appointing process.

Peut-être que, si nous donnons suite au projet de loi, le gouvernement pourrait voir si oui ou non les critères de nomination au tribunal pourraient nuire à ceux qui ne sont pas d'accord sur tous les motifs énumérés à l'article 2.
Perhaps as we proceed with this bill the government could address whether or not the criteria for appointment to the tribunal could potentially prejudicially affect those who do not agree with all the enumerated protections under section 2.

Selon la majorité du Comité, un tribunal qui se pencherait sur la constitutionnalité du projet de loi S-4 et sur la possibilité qu’il relève de l’article 44 ne pourrait pas faire abstraction des mesures connexes visant la réforme du Sénat, lesquelles pourraient avoir une incidence sur la représentation régionale, la durée du mandat, le processus de nomination et la représentation provinciale.
According to the majority of the committee, a court, reviewing the constitutionality of Bill S-4 and the possibility of its falling within the scope of section 44, could not ignore the related measures for Senate reform, which could affect regional representation, tenure, method of selection and provincial representation.