Traduction de «critères de nomination au tribunal pourraient nuire » (Français → Anglais) :

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada, tout en maintenant l'essentiel de la loi canadienne en matière de possession de pornographie juvénile, l'a assortie de certaines exceptions qui, selon trois juges de ce tribunal, pourraient être préjudiciables aux enfants et nuire à l'audition des causes de cette nature.
Even in the past week the Supreme Court of Canada, while upholding the essence of Canada's law against the possession of child pornography, has read in certain exceptions to the law that three of the justices fear may cause harm to children and hamper the prosecution of these cases.

Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.
If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.

Les nouveaux critères sont hautement susceptibles d'affecter les contrats existants et pourraient nuire à l'emploi ainsi qu'au plan de déchets des autorités locales.
The new criteria are highly likely to cut across existing contracts and may damage jobs and local authority waste plans.

Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, il convient, à titre exceptionnel, d’harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de MSS à disposition dans toute l’Europe.
In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market and undermine the objectives identified in Article 8 of Directive 2002/21/EC, selection criteria for mobile satellite systems should exceptionally be harmonised so that the selection process results in availability of MSS across the European Union.

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur pour les MSS et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite doivent être harmonisés, à titre de mesure tout à fait exceptionnelle à laquelle le Parlement européen et le Conseil consentent, de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.
(11) In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market for MSS and undermine the objectives identified in Article 8 of the Framework Directive, selection criteria for mobile satellite systems are to be harmonised, as a strictly exceptional arrangement allowed by the European Parliament and the Council, so that the selection process results in availability of the same set of mobile satellite services throughout Europe.

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", il convient d'harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.
(11) In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market and undermine the objectives identified in Article 8 of the Framework Directive, selection criteria for mobile satellite systems should be harmonised so that the selection process results in availability of the same set of mobile satellite services throughout Europe.

18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne compte des décisions des tribunaux, et notamment des critiques qu'ils ont formulées quant à l'application de critères inadéquats, en sorte que les nominations aux postes précités reposent essentiellement, à l'avenir, sur le mérite, les qualifications professionnelles requises pour le poste à pourvoir et la capacité du candidat à exécuter les tâches spécifiques qui lui incombent;
18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to said posts will be above all based on merit, professional qualifications for the position in question, as well as the ability of the candidate to perform the specific duties required of him/her;

Le ministre peut-il expliquer à la Chambre quel critère régit les nominations au Tribunal d'appel des anciens combattants?
Could the minister explain to the House the criteria for appointments to the Veterans Appeal Board?

La philosophie qui est à la base de ce double critère-seuil est la suivante: - il faudrait éviter de faire supporter aux petites entreprises des charges supplémentaires qui pourraient nuire à leur développement; - cette proposition ne devrait, en aucun cas, exercer un quelconque effet sur les procédures d'information et de consultation existant dans les États membres et qui sont basées sur les pratiques et législations nationales.
The thinking behind this dual threshold is that : - small businesses should not be burdened with additional obligations which might be detremental to their development; - this proposal should have no effect whatever on existing information and consultation procedures in Member States based on national legislation and practices.

Peut-être que, si nous donnons suite au projet de loi, le gouvernement pourrait voir si oui ou non les critères de nomination au tribunal pourraient nuire à ceux qui ne sont pas d'accord sur tous les motifs énumérés à l'article 2.
Perhaps as we proceed with this bill the government could address whether or not the criteria for appointment to the tribunal could potentially prejudicially affect those who do not agree with all the enumerated protections under section 2.