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Vertaling van "nombreuses plaintes individuelles " (Frans → Engels) :

M. Ron Stewart: En ce qui touche les problèmes systémiques, nous avons eu de si nombreuses plaintes individuelles, comme le montrent les statistiques, qu'il nous a fallu, pour essayer d'en réduire le nombre, nous attaquer aux problèmes systémiques, c'est-à-dire aux facteurs qui sont à l'origine de ces plaintes.

Mr. Ron Stewart: In terms of systemic issues, we had so many individual complaints, as the numbers show, that we have had to deal with the systemic issues, or why these complaints are caused, in trying to reduce the number of individual complaints we get in the office.


1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


Les critiques adressées à la Turquie concernent les structures de l’État, la position politique prédominante de l’armée, la dominance militaire sur le Conseil de sécurité national, le nationalisme entraînant la répression des minorités ethniques, religieuses et culturelles, et la primauté de la sécurité collective et des intérêts collectifs sur les droits de l’homme individuels, qui donne lieu à des plaintes sans cesse plus nombreuses.

The criticism of Turkey concerns the structures of the State, the dominant political position of the army, the National Security Council, which is dominated by the military, the nationalism that leads to suppression of ethnic, religious and cultural minorities and the priority for collective security and collective interests over individual human rights, which again and again gives cause for complaint.


En cas de plaintes nombreuses sur un même grief, ces accusés de réception individuels peuvent être remplacés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes et sur le serveur «Europa» des Communautés européennes.

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Communities and on the European Communities' Europa server.


En cas de plaintes nombreuses portant sur un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union européenne.

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual letters may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the European Union’s Europa server.


En cas de plaintes nombreuses relatives à un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union.

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the Union's Europa server.


L'idée que de nombreuses plaintes individuelles doivent être adressées à sept directions différentes dans l'espoir d'établir leurs responsabilités respectives, puis d'essayer de comprendre comment elles s'intègrent entre elles, serait propre à décourager la personne touchée par des opérations de maintien de l'ordre ou de sécurité.

The notion that numerous individual complaints would have to be made in seven different directions to try to gain any sense of accountability, and then to puzzle over the ways in which all those fit together, would be daunting for the individual affected by law enforcement or security operations.


Deuxièmement, nous devrions reconnaître le pouvoir de pétition individuelle en vertu de tous les traités, y compris les nouveaux mais également la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, convention que le Canada a ratifiée il y a de cela de nombreuses années, mais dont la procédure de plainte individuelle n'a jamais été acceptée ni reconnue par le Canada.

Second, we should recognize the individual petition power under all treaties, including the new ones but also including the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, a convention ratified by Canada many years ago but whose individual complaint procedure has never been accepted or recognized by Canada.




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nombreuses plaintes individuelles ->

Date index: 2024-03-24
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