Vertaling van "nombre de pétitions adressées au parlement montrent clairement " (Frans → Engels) :

La façon dont les États membres appliquent leurs taxes sur les véhicules est à l'origine d'un nombre croissant de plaintes adressées par les citoyens et les opérateurs du secteur automobile à la Commission européenne, de pétitions transmises au Parlement européen, et d'affaires portées devant la Cour de justice.
The way Member States apply their car taxes gives rise to an increasing number of complaints by citizens and the car trade to the European Commission, petitions to the European Parliament, and cases before the Court of Justice.

Le problème fait également l’objet d’un certain nombre de pétitions adressées au Parlement européen, sur lesquelles la Commission a été invitée à faire des commentaires.
The problem is also the subject of a number of petitions to the European Parliament on which the Commission was asked to comment.

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

Sous Henri IV, le nombre des pétitions adressées à la Chambre des communes augmenta considérablement. Les cours d’équité avaient entre temps soulagé le Parlement de la majeure partie de ses responsabilités relatives au redressement des torts et les pétitions qui lui étaient adressées visaient davantage à obtenir l’adoption de projets de loi d’intérêt privé plutôt qu’un redressement équitable de torts personnels.
The courts of equity had, in the meantime relieved Parliament of much of its remedial jurisdiction; and petitions were now more in the nature of petitions for private bills, than for equitable remedies for private wrongs.

Les leçons que nous avons tirées de l'enquête Ressam et de ce dernier incident montrent clairement que bon nombre de ces individus et de leurs associés participent à diverses formes de ce qu'on pourrait considérer comme de la petite criminalité, par exemple de la fraude aux cartes de crédit.
Our lessons from the Ressam investigation and this latest incident show clearly that many these individuals and their associates along the way are involved in various forms of what some might consider low-level criminal activity, such as credit card frauds and those types of criminal incidents.

Le nombre de plaintes reçues par la Commission et le nombre de pétitions adressées au Parlement montrent clairement que les citoyens ont besoin de cette possibilité.
The number of complaints received by the Commission and the number of petitions to Parliament clearly show that citizens need that opportunity.

25. note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'Union à 25 États membres, le nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'il est probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentation considérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays;
25. Notes that, during the second year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by Parliament has remained relatively constant; observes, however, that the accession of Romania and Bulgaria in January 2007 is likely to produce a considerable number of petitions from the citizens of those countries;

23. note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 membres, le nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'il est probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentation considérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays;
23. Notes that, during the second year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by Parliament has remained relatively constant; observes, however, that the accession of Romania and Bulgaria in January 2007 is likely to produce a considerable number of petitions from the citizens of those countries;

1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.