Depuis vendredi dernier, j'espère que mes collègues, qui pensent répondre à mes questions, se souviennent que les tribunaux du Québec ont reconnu qu'au moment de la création d'un régime de pension, il y a établissement d'un rapport contractuel dans cette relation créée par la formation du régime de retraite.
Honourable senators, who think they have answered my questions, will recall my saying last Friday that the Quebec courts have recognized that the establishment of a pension fund creates a contractual relationship.