Vertaling van "nombre de end dont elle disposait était " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Chaque province obtenait un nombre de sièges qui était fonction de sa part de la population totale par rapport à celle de la province de Québec, qui s’était vu garantir 65 sièges, le même nombre dont elle disposait à l’assemblée législative de la Province du Canada .
Each province was allotted a number of seats on the basis of its share of the total population in relation to that in the province of Quebec, which had been guaranteed 65 seats, the same number it had in the Province of Canada legislature.

En outre, ainsi qu'expliqué plus haut, il subsiste une marge de manoeuvre considérable quand il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre de la directive actuelle qui, si elle était exploitée, pourrait résoudre un certain nombre des difficultés identifiées pendant l'évaluation et dont certaines sont attribuées, à tort, à la directive elle-même.
Moreover, as stated above, there is considerable scope for improvement in the implementation of the present Directive which is likely to resolve a number of the difficulties identified during the review, some of them wrongly attributed to the Directive itself.

Elle était aussi relativement élevée par rapport au PIB en Ligurie, en bonne partie à cause du niveau relativement élevé des dépenses de protection sociale (dues au grand nombre de retraités), qui atteignaient plus de 23% du PIB régional en l'an 2000, soit plus que dans toutes les régions méridionales sauf la Calabre.
Expenditure was also comparatively high in relation to GDP in Liguria, largely because of its relatively high level of spending on social protection (due to its large number of people in retirement), which amounted to over 23% of regional GDP in 2000, more than in all southern regions except Calabria.

La Commission a organisé un dialogue continu et diversifié avec tous les intéressés en vue d'assurer une surveillance du déploiement des communications mobiles de troisième génération et elle a lancé un certain nombre d'actions, conformément à ce qui était prévu dans la communication publiée l'année dernière.
The Commission has conducted a continued and diversified dialogue with all stakeholders in view of monitoring 3G roll-out and has launched a certain number of actions as identified in the Communication published last year.

Elle a jugé que les outils dont elle disposait en matière d'antiterrorisme étaient sérieux et en a validé l'utilisation, et nous en sommes presque rendus aux chiffres pour ce qui est de la Cour suprême, même si des gens bien intentionnés et logiques, et maintenant trois juges de la Cour suprême, ont essentiellement affirmé qu'elle était essentiellement utilisée à mauvais escient.
It took the tools in the tool box regarding anti-terrorism as serious and upheld the use of it, and we are down to numbers almost with respect to the Supreme Court, even when good, smart thinking, and now three members of the Supreme Court said it was misused, essentially.

En ce qui a trait à la surveillance post-commercialisation et aux médicaments contrefaits, je crois que l'an dernier lors d'une conférence, la FDA a dit qu'elle était très préoccupée par le peu de ressources dont elle disposait, et qu'elle ne pouvait inspecter qu'environ 1 p. 100 des médicaments qui entraient aux États-Unis.
On the issue of post-market surveillance in watching for counterfeit drugs, I understand that last year at a conference the FDA was quite concerned about the resources it had, and that it was only able to inspect about 1% of the drugs coming into the United States.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Mme Pauline Picard (Drummond): Monsieur le Président, la ministre ne réalise-t-elle pas que cette campagne de prévention était le seul moyen dont elle disposait pour préserver un minimum de crédibilité auprès du lobby antitabac, à la suite de la baisse de taxe décrétée sur la cigarette par son gouvernement et que, dorénavant, elle ne pourra compter sur aucune crédibilité?
Mrs. Pauline Picard (Drummond): Mr. Speaker, does the minister not realize that this prevention campaign was the very last thread of credibility she had in the eyes of the anti-tobacco lobby following the reduction by her government of consumer taxes on tobacco and that now she has none left whatsoever?

Il était généralement admis que si la Couronne ne pouvait pas augmenter ses revenus sans le consentement du Parlement, elle était tout à fait libre de faire ce qu’elle voulait des fonds légitimes dont elle disposait.
In general, it was felt that, while the Crown was not entitled to increase its revenue without the Parliament’s consent, it was perfectly free to dispose of, as it pleased, any funds properly in its possession.