Vertaling van "nombre de commissaires serait fixé " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la charge de travail serait très lourde, en raison du nombre de personnes dont le commissaire serait chargé.
As well, the workload involved, because of the number of persons for whom the commissioner would have responsibility, would be onerous.

En outre, afin de réduire le risque de réorientation vers d’autres sociétés et de permettre et faciliter le suivi du nombre des exportateurs concernés, les exportateurs chinois ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre de l’engagement serait fixé à un niveau annuel correspondant approximativement à leur performance actuelle sur le marché.
Further, in order to reduce the risk of company channelling, and make it feasible and practical to monitor the number of participating exporters, the Chinese exporters offered to ensure that the volume of imports made under the undertaking would be at annual levels corresponding roughly to their current market performance.

Un plan pour — Dans lequel serait fixé le nombre de tonnes dont on veut que les émissions soient réduites, par secteur.
A plan for— For the number of tonnes per sector that we want reduced.

Le nombre exact de commissaires sera fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. Les membres de la Commission seront choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités seront arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité et dans le respect des principes suivants :
The exact number of Members of the Commission is to be set by the Council, acting unanimously, and Members will be chosen according to a rotation system based on the principle of equality, the implementing arrangements for which are to be adopted by the Council, acting unanimously and in accordance with the following principles:

27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt- quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
27. In case of such Addition being at any Time made, the Governor General shall not summon any Person to the Senate, except on a further like Direction by the Queen on the like Recommendation, to represent one of the Five Divisions until such Division is represented by Twenty-four Senators or, in the case of British Columbia, Twelve Senators, and no more.

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
27.In case of such Addition being at any Time made, the Governor General shall not summon any Person to the Senate, except on a further like Direction by the Queen on the like Recommendation, to represent one of the Five Divisions until such Division is represented by Twenty-four Senators or, in the case of British Columbia, Twelve Senators, and no more.

L'incidence serait moindre au niveau de la Commission, puisqu'il est prévu de réduire le nombre de commissaires à partir de 2014.
The impact in terms of the Commission would be less important given the planned reduction of the members of the Commission from 2014 onwards.

Le degré de flexibilité serait supérieur à celui d'un programme annuel prévoyant l'attribution d'un nombre de places fixe.
This would provide a greater degree of flexibility than an annual programme with a set number of places to be allocated.