Traduction de «dont le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]
UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]

commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]
European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]

commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for oaths | commissioner for taking oaths | commissioner of oaths

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]
UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'occasion de la Journée internationale des migrants tenue le 18 décembre, M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, M. Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, M. Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, et M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, ont fait la déclaration suivante:
On the occasion of International Migrant Day on 18 December, Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, and Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, made the following statement:

(2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon et des terres domaniales au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de ceux dont le commissaire du Yukon ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la loi applicable.
(2) The Minister has the administration of public real property as defined in section 2 of the Yukon Act — and public lands as defined in section 2 of the Northwest Territories Act — except that public real property or those public lands, as the case may be, that are under

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:
Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:

Les députés seront peut-être heureux d'apprendre que d'autres commissaires ont souvent recours aux accords de conformité pour faire respecter les règles, dont la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans l'application de la Loi sur les banques ainsi que la ministre de la Santé dans l'administration de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
It may interest my colleagues to know that compliance agreements are a common tool used by other commissioners to ensure that the rules are followed, that includes the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to enforce the Bank Act, as well as the Minister of Health to administer the Consumer Product Safety Act.

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne, M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, M. Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, et M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, participeront également à des réunions de haut niveau aux Nations unies et à New York.
Further participants in high-level meetings at the UN and in New York City will be European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn, Commissioner for International Cooperation and Development Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete, Commissioner for Health and Food Safety Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice‑présidente, M Federica Mogherini, du vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire pour le commerce, M Cecilia Malmström, du commissaire pour la coopération internationale et le développement, M. Neven Mimica, du commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire pour l'environnement, les affaires maritimes et la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire pour l'aide humanitaire et la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice-présidente, Mme Federica Mogherini, du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire chargée du commerce, Mme Cecilia Malmström, du commissaire chargé du développement et de la coopération internationale, M. Neven Mimica, du commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : D'abord, à la différence de ce qui s'est passé sous l'ancien premier ministre Chrétien, dont le commissaire à l'éthique, Howard Wilson, ne faisait rapport qu'au premier ministre, l'actuelle commissaire à l'éthique est mandataire du Parlement, dont elle relève.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): First, unlike former Prime Minister Chrétien, whose ethics commissioner only reported to him in the person of Howard Wilson, this Ethics Commissioner is an Officer of Parliament and reports to Parliament.

Nous pouvons aussi compter sur d'autres instruments de surveillance, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire responsable du Centre de la sécurité des télécommunications et les systèmes d'examen des plaintes applicables aux services de police de compétence provinciale appelés à exercer certaines responsabilités en vertu de ce projet de loi.
We also have the capabilities of other oversight bodies including the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Canadian Human Rights Commission, the RCMP Public Complaints Commission, the Security Intelligence Review Committee, the commissioner with respect to the Communications Security Establishment, and the complaint and review mechanisms that apply to police forces under provincial jurisdiction to exercise their respective mandates over areas of this bill.