Traduction de «nombre d'édifices lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Les États membres présentent des caractéristiques distinctes en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le nombre d’heures de travail: parfois, un grand nombre de femmes travaillent, mais avec des horaires relativement restreints (notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni) et dans d’autres cas, le taux d’emploi des femmes est inférieur, mais lorsqu’elles travaillent, elles tendent à avoir des horaires plus longs (comme dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, en Espagne ou en Irlande).
Some distinct patterns can be found among Member States with regard to the gender gap in terms of hours worked: in some cases a high share of women are working but with relatively shorter hours (for example in the Netherlands, Germany, Austria and the UK), in others, female participation is lower, but once in employment, women tend to work relatively longer hours (in many Central and Eastern European countries, Spain, Ireland).

Les causes, nous les avons souvent évoquées ici: les égoïsmes nationaux qui font chanceler l'édifice commun, la trop grande prudence de la Commission lorsqu'elle met en œuvre nos orientations budgétaires, ou l'incapacité globale de l'Union à trouver des projets innovants et réalistes.
We have often cited the causes of this in the House: national egoisms rocking the common boat, excessive caution by the Commission when implementing our budgetary guidelines, or the EU’s general inability to come up with innovative, realistic projects.

En ce qui concerne la seconde question soulevée par M. Collins, la Commission fera d'importantes économies parce que l'achat du Berlaymont à un prix comparativement concurrentiel place l'institution dans une meilleure position en matière de négociations sur un marché immobilier où les acteurs principaux sont bien conscients que la Commission quittera un certain nombre d'édifices lorsqu'elle retournera au Berlaymont au début 2004.
On the second question raised by Mr Collins, the Commission will make significant savings because the purchase of the Berlaymont building at a comparatively competitive cost puts the institution in a better negotiating position in a property market where the major participants are well aware that the Commission will vacate a number of substitute buildings when it returns to the Berlaymont in the early part of 2004.

P. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
P. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances the hazardous properties of which have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore have a greater adverse effect when acting together as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,

N. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
N. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances for which the hazardous properties have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore add up to have bigger adverse impact as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,

2. soutient la Commission dans son rôle de gardienne des traités à laquelle il incombe d'engager des procédures d'infraction, et prend acte des raisons avancées par cette institution pour ne pas avoir présenté de rapport dans de meilleurs délais; n'en invite pas moins la Commission, lorsqu'elle engage de telles procédures, à tenir dûment compte des différences qui existent entre les marchés des États membres et à faire preuve d'indulgence lorsqu'un pays applique une norme d'accès ouvert, lorsque le nombre de fournisseurs d'accès conditionnel est très restreint et lorsque l'infraction n'est pas susceptible de créer des goulets d'étranglement;
2. Supports the Commission in its role as guardian of the Treaties with responsibility for the pursuit of infringement proceedings, and accepts the reasons stated by the Commission for not having presented a report earlier, but asks the Commission, when starting such proceedings, to take due account of the differences in the markets of the Member States, making due allowance for cases where a country applies an open standard, or where there is hardly any actor providing conditional access, or where the infringement is not likely to create bottlenecks in future;

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***