Vertaling van "autorité responsable lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

l'autorité responsable du système de garantie des dépôts d'un État membre, lorsque l'autorité de résolution dudit État membre est membre du collège d'autorités de résolution;
the authority that is responsible for the deposit guarantee scheme of a Member State, where the resolution authority of that Member State is a member of a resolution college;

4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.
4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.

3 ter. Par dérogation, les dépenses exposées en 2014 sont également éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 24, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.
3b. By way of derogation, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation according to Article 24, provided that the management and controls systems applied before the formal designation is essentially the same as the one in force after the formal designation of the Responsible Authority.

Lorsque l'autorité responsable de la détermination n'offre pas au demandeur la possibilité d'un entretien personnel en application du point b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, l'autorité responsable de la détermination permet au demandeur ou à la personne à charge de reporter l'entretien personnel et de fournir davantage d'informations.
Where the determining authority does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to point (b), or where applicable, to the dependant, the determining authority shall allow the applicant or the dependant to reschedule the personal interview and to submit further information.

Quant aux autres projets, le nouveau paragraphe 12.4(2) prévoit que si une seule autorité responsable participe à un projet, c’est elle qui en est le coordonnateur; lorsque plusieurs autorités responsables sont chargées du projet, le coordonnateur, conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 59a.1), est celui que désignent les autorités responsables ou, si elles ne le font pas en temps opportun, celui que l’Agence désigne.
With regard to other projects, new section 12.4(2) provides that if only one responsible authority is involved in the project, that authority is the coordinator; where more than one responsible authority is involved, the coordinator is, in accordance with any regulations made under new section 59(a.1), the one that the responsible authorities select, or the one that is designated by the Agency should the responsible authorities fail to make their selection within a reasonable time.

L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 6 adds new section 11.1, which empowers the Environment Minister or the minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

L’article 7 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 7 adds new section 11.1 which empowers the Minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.
New section 37(1.2) adds to this measure by providing that where, in relation to a project, there is, in addition to the responsible authority, a “federal authority” that meets the criteria (described below), that federal authority may act as the responsible authority for the purpose of providing the response.