Traduction de «transposition le nombre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission présentera une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et d'en accroître la qualité, par exemple l'élaboration de "calendriers" de transposition et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux.
2. The Commission will issue a Recommendation setting out a number of "best practices" which should be applied consistently throughout the Union to ensure better and faster transposition, e.g. the development of transposition "timetables" and the need to discuss the transposition performance regularly with national and regional parliaments.

Par contre, la situation reste décevante au regard du nombre d'États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition, ainsi que des retards de transposition qui excèdent souvent un an et, parfois, atteignent plusieurs années.
On the other hand, the situation remains disappointing in terms of the number of Member States that fail to comply with the transposition deadline, as well as delays in transposition, which often exceed one year and at times reach several years.

La situation reste néanmoins décevante pour un certain nombre d'États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition, les retards de transposition excédant souvent un an et atteignant parfois plusieurs années.
However, the situation remains disappointing for a number of Member States that fail to comply with the transposition deadline, with delays in transposition often exceeding one year and at times amounting to several years.

13. constate que, malgré leur nombre réduit, les retards de transposition des directives restent un problème persistant, ce qui empêche les citoyens de bénéficier d'avantages tangibles; remarque que, bien que la transposition en temps voulu des directives reste un problème dans de nombreux États membres, le Danemark, la Lettonie et Malte ont maintenu un nombre très faible de procédures d'infraction pour retard de transposition au cours des trois dernières années;
13. Points out that, despite the low number, late transposition of directives remains a persistent problem, hindering the delivery of tangible benefits for citizens; notes that although timely transposition of directives continues to be a challenge in many Member States, Denmark, Latvia and Malta have maintained a very low number of late transposition infringement cases over the past three years;

16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;
16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

Un certain nombre d’États ne respectent pas les délais prévus pour la transposition des instruments juridiques en droit national ou accusent des retards (d’une ou de plusieurs années) dans la transposition même.
A number of Member States missed the deadlines for transposing the legal instruments into national law, in some cases by one or more years.

Bien qu'elle n'y soit pas tenue, la Commission a décidé de publier un rapport sur la transposition de la décision Eurojust, compte tenu de la nécessité, pour un nombre considérable d'États membres, d'adapter leur législation nationale et du rôle primordial joué par Eurojust en matière de justice pénale, tant au sein de l'Union européenne qu'en termes de coopération judiciaire avec les pays tiers.
Although the Commission is not required to publish a report on the Decision's transposition, it has decided to do so, since a considerable number of Member States need to adapt national law provisions and since Eurojust plays a very important role for criminal justice both within the EU and for judicial cooperation with third countries.