Vertaling van "nombre d'accords potentiellement problématiques avait " (Frans → Engels) :

Le résultat de notre première série d'examens a montré que le nombre d'accords potentiellement problématiques avait diminué de façon significative depuis l’enquête sectorielle de la Commission» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
The outcome of our first monitoring exercise showed that potentially problematic agreements had decreased significantly since the Commission's sector inquiry" said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy".

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

Si des procédures existent déjà au niveau de l'Union européenne pour coordonner les politiques dans un certain nombre de domaines en vue de faciliter le fonctionnement du marché unique, notamment la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services, des travailleurs de l'Union et des autres citoyens, on n'a pas encore accordé une attention suffisante au rôle que jouent les ressortissants de pays tiers sur le marché du travail de l'Union et à la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement en faveur de l'intégration des immigrés actuels et potentiels.
While procedures are already in place at EU level to co-ordinate policies in a number of areas to facilitate the operation of the Single Market, notably the free movement of goods, capital, services and EU workers and other citizens, sufficient attention has not yet been given to the role of third country nationals in the EU labour market nor to the need for accompanying measures in support of the integration of existing and prospective migrants.

«L'exercice de contrôle 2011 est important afin d'évaluer si cette tendance positive se confirme et de déceler les accords potentiellement problématiques».
The 2011 monitoring exercise is important to assess whether this positive trend is confirmed and to identify potentially problematic patent settlements".

Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.
However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the practical implementing provisions of the Convention,