Traduction de «no 883 2004 reste inchangée » (Français → Anglais) :

La définition des «périodes d’assurance» qui figure à l’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 reste inchangée par rapport à l’article 1er, point r), du règlement (CEE) no 1408/71.
The definition of ‘periods of insurance’ remained unchanged in Article 1(t) of Regulation (EC) No 883/2004 compared to Article 1(r) of Regulation (EEC) No 1408/71.

Nos membres recommandent donc que la politique actuelle relative aux pièces OEM reste inchangée après l'entrée en vigueur du projet de loi C-11.
Our members therefore advocate that the current policy on OEM parts remain unchanged under Bill C-11.

2. Le travailleur non salarié qui, en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004, part effectuer une activité dans un autre État membre en informe préalablement, lorsque cela est faisable, l'institution compétente de l'État membre dont la législation reste applicable.
2. A self-employed person who, pursuant to Article 12(2) of Regulation (EC) No 883/2004, goes to pursue an activity in another Member State shall inform the competent institution of the Member State whose legislation remains applicable thereof, where feasible in advance.

1. L'employeur qui, en application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, détache un travailleur pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre en informe préalablement, lorsque cela est faisable, l'institution compétente de l'État membre dont la législation reste applicable.
1. An employer who, pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 883/2004, posts a worker to perform work on his/her behalf in another Member State shall inform the competent institution of the Member State whose legislation remains applicable thereof, where feasible in advance.

En 2004, le gouvernement libéral, sous l'excellente direction de l'ancien premier ministre et d'un excellent ministre d'État pour les familles et les aidants naturels, s'est engagé, en même temps que le reste de nos collègues, à hausser le Supplément de revenu garanti de 1,5 milliard de dollars en cinq ans.
In 2004 our Liberal government, under the great leadership of the former prime minister and a great minister of state for families and caregivers, made a commitment, along with the rest of our colleagues, to increase the guaranteed income supplement by $1.5 billion over five years.

La position de l’UE reste inchangée et se reflète aussi dans la déclaration écrite faite le 30 janvier 2004 par l’Irlande, au titre de président en exercice du Conseil de l’Union européenne, à la Cour internationale de justice.
This position of the EU remains unchanged and is also reflected in the written statement provided by Ireland, President of the Council of the European Union, to the International Court of Justice on 30 January 2004.

Donc, le sens d'une de nos recommandations est d'investir dans cette technologie terrestre qui va recevoir les signaux que les navires vont être obligés d'envoyer d'ici peu, d'ici 2003 pour la voie maritime et d'ici 2004 pour le reste du continent et du monde.
Consequently, one of our recommendations is for the government to invest in this new shore-based AIS technology, since vessels will be required to have AIS equipment on board by 2003. The rest of the world and indeed the rest of North America will be required to obtain this equipment by 2004.

produits laitiers, à nos arachides, à notre coton, à notre sucre, etc. Et malgré le fait que les règles soient censées s'appliquer de façon égale à tous les pays, il y a une situation qui reste inchangée: la constitution des États-Unis permet encore au Congrès d'invalider presque n'importe quand toute entente internationale signée par le président et son gouvernement (1035) Étant donné que la constitution américaine n'a pas changé et que les États-Unis continuent de déroger à certaines dispositions de l'accord, comment le ministre peut-il dire que notre situation s'est améliorée?
situation which has not changed whereby the constitution of the United States still permits the Congress to overrule, at virtually any moment, any international agreement that its president and administration has signed (1035) Given that the constitution has not changed and their waivers continue, how can he say that we have in fact received an improvement?

Mme Brosseau: Dans le mémoire, on a pris note des améliorations faites. Par ailleurs, la position de nos membres reste inchangée.
Ms Brosseau: In our submission, we noted that some improvements had been made, but the position of our membership remains the same.