Vertaling van "no 861 2007 devraient contenir " (Frans → Engels) :

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître , notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned , in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

M. Duff Conacher: Nous croyons que tous les codes de déontologie—c'est l'une de nos recommandations que je n'ai pas mentionnée, mais vous en verrez le texte—devraient contenir des restrictions rigoureuses sur les dons de cadeaux aux titulaires de charge publique et aux employés, en particulier de la part des lobbyistes.
Mr. Duff Conacher: We do believe that all codes of conduct—it is one of our recommendations I didn't mention, but you'll see it—should contain stringent restrictions on gift-giving to public officials and employees, especially by lobbyists.

Il n'y a aucune raison qui s’oppose à l’établissement d’un processus plus constructif et plus inclusif qui nous permettrait de déterminer ce que nos rapports devraient contenir et ce qu'il faudrait faire ensuite.
There is no reason it could not be a more constructive and inclusive process as to what our report should say and where we should go from here.

J. considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales , le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer , le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le portail e-justice européen,
J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure , Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure , and the European e-Justice portal,

J. considérant que les instruments à proposer devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le dispositif européen relatif aux procédures de paiement, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant la procédure pour les demandes de faible valeur et le portail e-justice européen,
J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions, Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure, Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council establishing a European Small Claims Procedure, and the European e-Justice portal,

Il n'y a aucune raison qui s'oppose à l'établissement d'un processus plus constructif et plus inclusif qui nous permettrait de déterminer ce que nos rapports devraient contenir et ce qu'il faudrait faire ensuite.
There is no reason it could not be a more constructive and inclusive process as to what our report should say and where we should go from here.

Toutefois, l'initiative de sécurité intérieure que les Américains ont proposée — tout le monde se trouve sous la même coupe pour ce qui est de contenir, de diriger ainsi que d'administrer et d'échanger des renseignements — est une option que nos organisations devraient sérieusement étudier.
However, the homeland security initiative that they put forward, whereby everyone is under the same umbrella to contain, direct and properly administer and share information, should be looked at seriously by our organizations.

S'il est maintenu, il ne devrait contenir aucune clause qui limite nos droits à la propriété, des droits qui devraient être les mêmes que ceux dont jouissent d'autres Canadiens dans le pays, en vertu des lois et règlements en vigueur des trois niveaux de gouvernement.
If it stands, it should not contain any wording that limits our property rights, rights that should be congruent with those enjoyed by other Canadians across the country and consistent with applicable laws and regulations from three levels of government.