Vertaling van "instruments proposés devraient " (Frans → Engels) :

J. considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales , le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer , le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le portail e-justice européen,
J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure , Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure , and the European e-Justice portal,

25. se félicite de la cohérence accrue des politiques avec les conventions et mécanismes internationaux et régionaux tels que ceux des Nations unies et du Conseil de l'Europe; plaide pour l'ajout systématique de ces normes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui devraient constituer le document de référence pour les politiques géographiques et thématiques, les plans d'action, les stratégies et les instruments; propose que la coopération en matière de droits de l'homme, notamment par la voie de dialogues en la matière, programmés de manière à coïncider avec les sommets internationaux, soit étendue à l'ensemble des organisations et partenaires régionaux et soit suivie de déclarations spécifiques à l'issue des réunions avec ces partenaires ainsi qu'avec des pays tiers, notamment les pays BRICS et d'autres économies émergentes;
25. Welcomes increased policy coherence with international and regional conventions and mechanisms such as those of the UN and the Council of Europe; calls for systematic inclusion of these standards in the human rights country strategies, which should be the reference document for geographical and thematic policies, action plans, strategies and instruments; suggests that cooperation on human rights, in particular through human rights dialogues timed to coincide with international summits, should be extended to all regional partners and organisations and followed up by specific statements after meetings with these partners and also after meetings with third countries, in particular the BRICs and other emerging economies;

Pour veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l’intérêt du client, les entreprises d’investissement qui proposent ou recommandent le produit fabriqué par des entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de gouvernance en matière de produits énoncées dans la présente directive ou le produit fabriqué par des entreprises de pays tiers devraient également disposer de modalités appropriées pour obtenir suffisamment d’informations sur les instruments financiers.
In order to ensure that financial instruments will be offered or recommended only when in the interest of the client, investment firms offering or recommending the product manufactured by firms which are not subject to the product governance requirements set out in this Directive or manufactured by third-country firms should also have appropriate arrangements to obtain sufficient information about the financial instruments.

Les entreprises d’investissement qui proposent ou recommandent à leurs clients des instruments financiers qu’elles ne fabriquent pas devraient également disposer de modalités appropriées pour obtenir et comprendre les informations utiles concernant le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini et les caractéristiques du produit qu’elles proposent ou recommandent.
Investment firms that offer or recommend to clients financial instruments not manufactured by them should also have appropriate arrangements in place to obtain and understand the relevant information concerning the product approval process, including the identified target market and the characteristics of the product they offer or recommend.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement qui fabriquent des instruments financiers s’assurent que ces produits sont fabriqués de manière à satisfaire aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, prennent des mesures raisonnables pour assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini et réexaminent régulièrement la définition du marché cible et la performance des produits qu’elles proposent.
Member States should ensure that the investment firms which manufacture financial instruments ensure that those products are manufactured to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, take reasonable steps to ensure that the financial instruments are distributed to the identified target market and periodically review the identification of the target market of and the performance of the products they offer.

Toutes les plates-formes proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des contrôles en matière de gestion des positions, prévoyant les compétences nécessaires pour, à tout le moins, suivre les informations concernant les instruments dérivés sur matières premières et accéder à celles-ci, exiger la réduction ou la cessation de ces positions et demander que de la liquidité soit réinjectée sur le marché afin d’atténuer les effets d’une position importante ou dominante.
All venues which offer trading in commodity derivatives should have in place appropriate position management controls, providing the necessary powers at least to monitor and access information about commodity derivative positions, to require the reduction or termination of such positions and to require that liquidity is provided back on the market to mitigate the effects of a large or dominant position.

Des efforts devraient être réalisés afin d'encourager l'internalisation des coûts environnementaux externes, tout en soutenant la création et le développement d'instruments fondés sur le marché (voir, par exemple, les instruments proposés dans le plan d'action relatif aux technologies de l'environnement).
Efforts should be made to promote the internalisation of external environmental costs, with support for the setting up and development of market-based instruments (see, for example, instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan).

La concrétisation de ces priorités devraient être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).
The implementation of these priorities should be in line with existing European Commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).

Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).
Member States should, moreover, use environmental policies more pro-actively to enhance growth and employment by developing eco-technology and eco-innovation, especially investments needed to meet the Kyoto Protocol targets, including the efficient use of traditional forms of energy, especially those which do not pose a risk to the objectives of the Kyoto Protocol; The implementation of these priorities should be in line with existing European Commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).

J'ai déjà affirmé que les critères et les limites du recours à ces nouveaux instruments législatifs devraient faire l'objet d'un débat - et si possible d'un accord - entre les institutions, de préférence dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel que j'ai proposé le 2 octobre.
I have already said that the conditions and restrictions governing the use of these new legislative instruments should be the subject of a debate, and, if possible, of an agreement, between the institutions, preferably within the interinstitutional working group I proposed on 2 October.