Traduction de «niveaux à droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveaux à billes croisés | niveaux croisés
levels with cross bubbles | cross levels

consolidation des niveaux de droits
binding of tariff levels

niveaux à suspendre
line levels

Centre de formation linguistique virtuel : Français langue seconde - Niveaux A et B
Virtual Language Training Centre: French as a Second Language - Levels A and B

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle identifie les principes clefs qui devraient selon elle guider l'action de contrôle du budget communautaire à tous les niveaux à droit constant, ainsi que les orientations qui pourraient guider le législateur lors de l'élaboration d'un cadre législatif modifié.
It identified the key principles which, in its view, should guide the work of inspecting the Community budget at all levels under the law as it stands, and the guidelines which could guide the legislator in the preparation of an amended framework for legislation.

Lorsqu'elle fixe les niveaux des droits et redevances, la Commission tient compte:
When setting the levels of fees and charges, the Commission shall take into account:

traiter le problème des différences excessives entre les niveaux de droits d'accises.
address the issue of excessive differences in excise duty levels.

( Action: examiner l’expérience acquise sur le marché intérieur du transport routier et proposer des améliorations concernant les règles d’accès au marché et à la profession le cas échéant; traiter le problème des différences excessives entre les niveaux des droits d’accises; mettre en œuvre l’acquis dans le domaine du transport ferroviaire avec l’appui d’organismes de régulation forts dans les États membres; accélérer les efforts visant à supprimer les entraves techniques et opérationnelles aux activités ferroviaires internationales avec l’aide du secteur ferroviaire et de l’Agence ferroviaire européenne; examiner la possibilité d’un programme visant à promouvoir un réseau de fret ferroviaire dans le cadre plus vaste d’une politique de la logistique des transports ; organiser la surveillance du marché ferroviaire, en s’appuyant notamment sur un tableau de bord.
Action: examine experience in the internal road market and propose improvements to market access rules and rules on access to the profession where needed; address the issue of excessive differences in exise tax levels; implement the rail transport acquis with the help of strong regulatory bodies in the Member States; accelerate efforts to remove technical and operational barriers to international rail activities with the help of the rail industry and the European Railway Agency; examine a possible programme to promote a rail freight oriented network within a broader transport logistics policy; rail market monitoring including a scoreboard.

Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, d’augmenter les niveaux de droits ou taxes existants ou d’introduire d’autres restrictions.
Moreover, Ukraine should abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect or new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports originating in the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions.

Sur le front de l’AMNA, la Commission exige encore une libéralisation trop extrême, qui menacerait la pérennité même de l’industrie locale dans certains pays en développement, et il ne correspond guère à l’esprit du cycle pour le développement de demander une action sur les niveaux de droits de douane appliqués plutôt que sur les niveaux de droits de douane contraignants, comme à l’accoutumée.
On NAMA, the Commission is still demanding too much extreme liberalisation, which will threaten the very survival of some developing countries’ local manufacturing and it is hardly in the spirit of the Development Round to demand action on applied tariff levels rather than, as usual, bound tariff levels.

L'agenda de Doha pour le développement (ADD) de l'OMC offre la possibilité de fixer les modalités de réduction et d'harmonisation des niveaux de droits de douane afin d'uniformer les conditions d'accès aux marchés.
The WTO 's Doha Development Agenda (DDA) offers an opportunity to set out the terms for the reduction and harmonisation of tariff levels to attain uniform market access conditions.

Je suis tout à fait conscient que ce Parlement a eu des opinions divergentes de celles de la Commission sur la question des niveaux de droit d'accises sur le tabac et l'alcool - une question chère à Mme Lulling.
I am very conscious that this Parliament has had its differences with the Commission on the issue of rates of excise duty on tobacco and alcohol – an issue dear to the heart of Mrs Lulling.

Pour ce qui est de la question agricole, je crois qu'il faut en finir au plus vite avec cette partie de cache-cache entre l'Europe et les États-Unis à cause de laquelle, dans l'attente que quelqu'un commence à diminuer la protection agricole, on maintient des niveaux de droits, des subventions aux productions agricoles qui sont incompatibles avec une libéralisation des commerces dans le secteur agricole. Comme nous l'avons rappelé, ce secteur est l'un de ceux qui pourrait apporter le plus de bénéfices aux pays en voie de développement.
With regard to agriculture, I feel that we must bring to an end this game of hide-and-seek, this game of role plays between Europe and the United States in which, while we are waiting for someone to make the first move and start to reduce agricultural protection, we are all maintaining duty levels and levels of agricultural subsidies which are incompatible with the liberalisation of trade in the agricultural sector, when, as has been pointed out, this is one of the sectors which could most be most beneficial to the developing countries.

Une telle limitation est arbitraire et idéologique. D'emblée, elle préjuge des résultats essentiels de la relation réciproque entre les différents niveaux du droit.
Such a restriction is arbitrary and ideologically motivated; it predetermines essential outcomes of the relationship between the various layers of law.