Vertaling van "consolidation des niveaux de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consolidation des niveaux de droits
binding of tariff levels

consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]
consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

droit consolidé | droit de douane consolidé
bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty

consolidation à des niveaux plafonds [ consolidation maximale ]
ceiling binding

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cadre, le corpus existant de directives européennes sur le droit d’auteur pourrait être entièrement codifié, de manière à consolider et harmoniser les droits conférés par le droit d’auteur et les droits voisins au niveau de l’UE.
This could encompass a comprehensive codification of the present body of EU copyright directives in order to harmonise and consolidate the entitlements provided by copyright and related rights at EU level.

Enfin, de manière plus générale, le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au coeur de l’action extérieure de l’Union.
More generally, the Lisbon Treaty is a major step forward in that it has extended the co-decision procedure, removed the pillar structure set up under the earlier Treaty, given the Court of Justice general responsibility in the field of freedom, security and justice, and confirmed the place of human rights at the heart of the Union's external action.

Elle identifie les principes clefs qui devraient selon elle guider l'action de contrôle du budget communautaire à tous les niveaux à droit constant, ainsi que les orientations qui pourraient guider le législateur lors de l'élaboration d'un cadre législatif modifié.
It identified the key principles which, in its view, should guide the work of inspecting the Community budget at all levels under the law as it stands, and the guidelines which could guide the legislator in the preparation of an amended framework for legislation.

( Action: examiner l’expérience acquise sur le marché intérieur du transport routier et proposer des améliorations concernant les règles d’accès au marché et à la profession le cas échéant; traiter le problème des différences excessives entre les niveaux des droits d’accises; mettre en œuvre l’acquis dans le domaine du transport ferroviaire avec l’appui d’organismes de régulation forts dans les États membres; accélérer les efforts visant à supprimer les entraves techniques et opérationnelles aux activités ferroviaires internationales avec l’aide du secteur ferroviaire et de l’Agence ferroviaire européenne; examiner la possibilité d’un programme visant à promouvoir un réseau de fret ferroviaire dans le cadre plus vaste d’une politique de la logistique des transports ; organiser la surveillance du marché ferroviaire, en s’appuyant notamment sur un tableau de bord.
Action: examine experience in the internal road market and propose improvements to market access rules and rules on access to the profession where needed; address the issue of excessive differences in exise tax levels; implement the rail transport acquis with the help of strong regulatory bodies in the Member States; accelerate efforts to remove technical and operational barriers to international rail activities with the help of the rail industry and the European Railway Agency; examine a possible programme to promote a rail freight oriented network within a broader transport logistics policy; rail market monitoring including a scoreboard.

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer, lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, l'inclusion de celle-ci dans les états financiers consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l'entreprise comprise dans la consolidation.
1. Where an undertaking included in a consolidation manages another undertaking jointly with one or more undertakings not included in that consolidation, Member States may permit or require the inclusion of that other undertaking in the consolidated financial statements in proportion to the rights in its capital held by the undertaking included in the consolidation.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 02109020 (actuellement 02109939) et 16023219 s'élèveront respectivement à 1300 EUR/tonne et 1024 EUR/tonne.
1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 02109020 (currently 02109939) and 16023219 shall be EUR 1300/tonne and EUR 1024/tonne respectively.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 02109020 (actuellement 02109939), 160231 et 16023219 s'élèveront respectivement à 1300 EUR/tonne, 1024 EUR/tonne et 1024 EUR/tonne.
1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 02109020 (currently 02109939), 160231 and 16023219 shall be EUR 1300/tonne, EUR 1024/tonne and EUR 1024/tonne respectively.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 0210 90 20 (actuellement 0210 99 39) et 1602 32 19 s'élèveront respectivement à 1 300 EUR/tonne et 1 024 EUR/tonne.
1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 0210 90 20 (currently 0210 99 39) and 1602 32 19 shall be EUR 1 300/tonne and EUR 1 024/tonne respectively.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 0210 90 20 (actuellement 0210 99 39), 1602 31 et 1602 32 19 s'élèveront respectivement à 1 300 EUR/tonne, 1 024 EUR/tonne et 1 024 EUR/tonne.
1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 0210 90 20 (currently 0210 99 39), 1602 31 and 1602 32 19 shall be EUR 1 300/tonne, EUR 1 024/tonne and EUR 1 024/tonne respectively.