Traduction de «niveau fédéral car cette pratique pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Ils nous ont dit qu'il y avait un danger à permettre à des individus nantis, à des entreprises et à des syndicats de faire de gros dons à des candidats au niveau fédéral, car cette pratique pourrait permettre à des gens et à des groupes d'exercer une influence indue sur les délibérations du gouvernement et le processus politique.
They have told us that allowing well-to-do individuals, corporations and trade unions to make large donations to federal candidates carries along with it the danger that such a practice could allow some people and some groups to exercise undue influence over the deliberations of government and the political process.

Étant donné les restrictions actuelles du financement public, il est essentiel de déterminer, dans le cadre de cette consultation, si – et comment – une approche mieux coordonnée au niveau de l’Union pourrait contribuer à rassembler les ressources et l’expertise, et permettre de trouver en commun le moyen de lutter contre les pratiques illicites dont sont victimes les consommateurs et les entreprises de l’Union.
Given current public funding constraints, a key question in this consultation is whether -and how- a possible, more coordinated, EU-level approach could help pool resources and expertise and achieve effective joint enforcement responses to combat infringing practices that harm consumers and businesses in the EU.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits ne fixe aucune cible annuelle de réduction du nombre de cas de tuberculose, ce qui pourrait permettre aux régions ou au gouvernement fédéral de suivre les progrès réalisés au niveau de la lutte contre cette maladie ou de la réduction des taux.
Within the first nations and Inuit health branch, there are no annual targets for reduction of TB that would enable regions or the federal government to monitor the progress made in addressing TB or reducing rates.

Or, les pratiques de gestion en matière de santé et de sécurité devraient nous permettre de cerner les procédures qui doivent être suivies à ce niveau-là, et de déterminer si elles l'ont été. Donc, il est question ici d'éléments de preuve, car je ne crois pas, si l'on se fie à cette définition, que l'on tente d'élargir la portée du principe de responsabilité.
So I see your question as an evidentiary one, because I don't think, as this is defined, there is an attempt to broaden liability.

M. Couturier : Je ne pense pas qu'une telle loi l'emporterait sur d'autres lois fédérales, car elles ne vont évidemment pas changer, mais s'il y avait une loi qui légitimerait l'aquaculture en tant qu'activité d'élevage — et c'est bel et bien de l'élevage que nous faisons : les activités se déroulent dans des sites privés, et la gestion de la propriété privée est du ressort des provinces —, je pense que cette loi pourrait permettre de réduire certains chevauchements apparents entre les échelons fédéral et provincial et d'assainir l'administration fédérale.
Mr. Couturier: I don't think it would supersede any other federal acts because they're not going to change obviously, but if you have an act that legitimizes aquaculture as a farming activity — and it is farming; it is private property and it is within the purviews of the provinces to manage private property — I think you could come up with an act that would reduce some of the duplication that seems to be out there in terms of federal duplication and provincial duplication and get the federal house in order.