Vertaling van "car cette pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

Le dumping important pratiqué par les producteurs chinois a exercé un effet négatif sur la performance de l'industrie de l'Union, car ces prix sont nettement inférieurs aux prix de vente de cette dernière.
The significant dumping practised by the Chinese producers had a negative effect on the Union industry's performance, as these prices severely undercut Union industry's sales prices.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
This is illegal under EU State aid rules because it allowed Amazon to pay substantially less tax than other businesses.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Cette pratique n'a pas été considérée comme constituant un contournement, car il a pu être démontré que la valeur ajoutée aux pièces importées de la République populaire de Chine, au cours de l'opération d'assemblage et d'achèvement de la fabrication, était supérieure à 25 % du coût de fabrication.
This is not considered to be a process involving circumvention as it could be demonstrated that the value added to the parts brought in from the People’s Republic of China, during the assembly and completion operation, is greater than 25 % of the manufacturing costs.

Note 2: En pratique, il est impossible d’obtenir des résultats quantitatifs à partir de la teneur en stérols des graisses végétales car cette teneur dépend des conditions de production et de transformation.
Note 2: Practically, quantitative results cannot be derived from the sterol content of vegetable fats, because they depend on the production and processing conditions.

La possibilité d’appliquer les contrôles à chaque transbordement au sein de l'UE a été écartée car cette solution n'est pas envisageable au plan pratique.
The possibility of applying controls to each single transhipment within the EU has been discarded because of the impracticality of doing so.

Cette pratique pose problème, car elle n'est pas compatible avec le principe de culpabilité individuelle.
This practice is problematic because it is not consistent with the principle of individual guilt.

Cette disposition non contraignante est supprimée car elle relève de bonnes pratiques et d’informations relatives à du conseil.
This provision is non-binding and has been deleted as it constitutes good practice and is advisory in nature.