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Vertaling van "niveau de protection tiennent pleinement " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles proposées relatives au caractère adéquat d’un niveau de protection tiennent pleinement compte des régimes de protection de la vie privée en vigueur dans les autres pays.

The proposed new EU rules on adequacy take full account of privacy systems in other countries.


Monsieur le président et honorables membres, l'ACPP appuie pleinement l'objectif d'assurer un niveau de protection adéquat aux espèces en péril et menacées d'extinction au Canada.

Mr. Chairman and hon. members, CAPP fully supports the objective of ensuring adequate protection for threatened and endangered species in Canada.


L’une et l’autre de ces propositions tiennent pleinement compte des dernières recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) (voir MEMO/12/246), qui est l’organisme pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial, et elles vont même plus loin dans un certain nombre de domaines, afin de promouvoir les normes les plus élevées en la matière ainsi qu’en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Both proposals fully take into account the latest Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) (see MEMO/12/246), the world anti-money laundering body, and go further in a number of fields to promote the highest standards for anti-money laundering and counter terrorism financing.


- de mettre sur pied un mécanisme de contrôle de la cohérence au niveau de l’Union pour faire en sorte que les décisions des autorités chargées de la protection des données ayant une portée européenne plus large tiennent pleinement compte des avis émis par d’autres autorités concernées et soient entièrement conformes au droit de l’Union;

- set up a consistency mechanism at EU level, to ensure that DPA decisions that have a wider European impact take full account of the views of other DPAs concerned, and are fully in compliance with EU law;


est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les ...[+++]

Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produ ...[+++]


Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty requires that in formulating and implementing agriculture and transport policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals.


(2) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.

(2) The Protocol on protection and welfare of animals annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty establishing the European Community provides that the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals in the implementation of Community policies, in particular with regard to the internal market.


soulignant l'importance des dispositifs médicaux dans le cadre des soins de santé et de la protection sociale, en ce sens qu'ils contribuent à améliorer le niveau de protection de la santé et la qualité de vie des citoyens, ainsi qu'à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la société,

stressing the importance of medical devices in health care and social care, in improving the level of health protection, the quality of life of citizens, and the full participation in society of persons with disabilities,


3. Dans leurs contributions au répertoire, les États membres tiennent pleinement compte de la classification et de la protection de sécurité établies par chaque État membre.

3. When making their contributions to the Directory, Member States shall take full account of the security classification and protection established by each Member State.


Pour être pleinement acceptés par les citoyens européens, ces services exigeront un haut niveau de protection des données personnelles répondant aux exigences spécifiques du nouvel environnement des télécommunications numériques.

To be fully accepted by Europe's citizens, these services will require a high level of personal data protection, meeting the specific requirements of the new digital telecommunications environment.


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