Vertaling van "adéquat d’un niveau de protection tiennent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées relatives au caractère adéquat d’un niveau de protection tiennent pleinement compte des régimes de protection de la vie privée en vigueur dans les autres pays.
The proposed new EU rules on adequacy take full account of privacy systems in other countries.

S'il apparaît que le bouclier de protection des données n'assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission européenne prendra les mesures appropriées, notamment la suspension de la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection.
In case an adequate level of data protection by the Privacy Shield is no longer guaranteed, the European Commission will take the appropriate measures, including the suspension of its adequacy decision.

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

Monsieur le président et honorables membres, l'ACPP appuie pleinement l'objectif d'assurer un niveau de protection adéquat aux espèces en péril et menacées d'extinction au Canada.
Mr. Chairman and hon. members, CAPP fully supports the objective of ensuring adequate protection for threatened and endangered species in Canada.

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.

En fournissant un cadre simple pour les transferts de données vers les États-Unis, la "sphère de sécurité" évitera que les règles ne soient contournées, tout en assurant un niveau de protection adéquat et en définissant une norme qui relèvera le niveau de protection des données aux États-Unis.
Prior to the "safe harbor" (see IP/00/301), personal data have already been flowing to the US, sometimes legally, sometimes illegally. By providing a simple framework for data transfers to the US, the "safe harbor" will reduce such circumvention as well as ensuring adequate protection for transferred data and setting a standard in the US which will pull data protection standards there upwards.

Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.
Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.