Traduction de «niveau de protection sera notifiée aujourd » (Français → Anglais) :

Prochaines étapes: la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd’hui aux États membres et entrera en vigueur immédiatement.
Next steps: The "adequacy decision" will be notified today to the Member States and thereby enter into force immediately.

Grâce au durcissement des conditions applicables au transfert ultérieur de données à des tiers, le même niveau de protection sera assuré en cas de transfert de ce type par une entreprise participante;
The tightening of conditions for the onward transfers of data to third parties will guarantee the same level of protection in case of a transfer from a Privacy Shield company.

En particulier, lorsque la Commission aura le choix entre différents pays représentatifs appropriés présentant un niveau de développement économique analogue à celui du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête, le niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera un facteur de sélection.
Notably, where the Commission has a choice between a number of appropriate representative countries with a similar level of economic development as the exporting country under investigation, the level of social and environmental protection in the representative source country will be taken into account in the selection.

Nous devons trouver un moyen de nous assurer que le niveau de protection sera le même que celui qui serait assuré si.
What we need to do is figure out how to make sure the level of protection provided is the same as what would be provided if.

La Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
The Commission also made public today a draft "adequacy decision" of the Commission as well as the texts that will constitute the EU-U.S.

Les obligations prévues dans les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 2008/1/CE et dans la directive 2000/60/CE, et le même niveau de protection sera au moins assuré si les NQE sont maintenues ou révisées.
The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 2008/1/EC and in Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.

En même temps, les conjointes et les partenaires de vie (reconnues comme telles par le droit national) qui travaillent de manière informelle dans des petites entreprises familiales, telles qu'une exploitation agricole ou un cabinet médical local, (et que l'on appelle "conjointes aidantes") auront, à leur demande, accès à la sécurité sociale et leur niveau de protection sera au moins équivalent à celui des travailleuses qui exercent formellement une activité indépendante.
At the same time, spouses and life partners (recognised as such in national law) who work on an informal basis in small family businesses such as a farm or a local doctor's practice (so-called 'assisting spouses') will have access, at their request, to social security coverage on at least an equal level of protection as formally self-employed workers.

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.

Leur niveau de protection sera équivalent à celui résultant des dispositions de la directive 95/46/CE.
It will be afforded a level of protection equivalent to that resulting from Directive 95/46/EC.

Le commissaire David Byrne, responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué aujourd'hui l'adoption par l'OCDE d'une recommandation concernant des lignes directrices sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, dont le principe fondamental est que les consommateurs qui font appel au commerce électronique doivent bénéficier du même niveau de protection que lors de transactions ordinaires.
Commissioner David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection, welcomed today's adoption by the OECD of a Recommendation on Guidelines for Consumer Protection in Electronic Commerce. Their fundamental principle is that consumers who engage in electronic commerce should enjoy the same level of protection that they would have in off-line transactions.