Traduction de «neutralité fiscale soit pleinement » (Français → Anglais) :

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marché unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marche unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

13. insiste sur la nécessité de s'attaquer aux conséquences croissantes des émissions du transport aérien sur le changement climatique; déplore, dès lors, que l'Union européenne ait dû temporairement suspendre la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission pour les vols qui ne sont pas internes à l'Union; souligne la nécessité d'un système renforcé et amélioré d'échange de quotas d'émission, qui fournisse des objectifs efficaces en matière de climat ainsi que de réelles incitations à réduire les émissions de GES, assure un prix significatif pour le CO2, et reflète le coût exact des combustibles fossiles; souligne que le montant total des crédits de carbone doit diminuer progressivement de manière à ce que la neutralité climatique soit atteinte d'ici à 2050; considère qu'il est essentiel de lever des fonds supplémentaires pour lutter contre le changement climatique et de réserver un certain pourcentage des recettes tirées de la mise aux enchères au financement de cette lutte, afin de disposer d'un FVC pleinement opérationnel;
13. Stresses the need to address the growing impact of airline emissions on climate change; regrets, therefore, the fact that the EU has had to temporarily freeze the implementation of the EU emissions trading scheme for flights which are not within the EU; emphasises the need for an expanded and better-functioning Emissions Trading System (ETS) which provides efficient climate goals and effective incentives for GHG emissions reductions, ensures a meaningful price for CO2 and reflects the true costs of fossil fuels; stresses that the total amount of carbon credits must decrease gradually so that climate neutrality is reached by 2050; deems it essential to raise additional climate finance and to set aside, within the remit of the ETS, a percentage of auctioning revenues as climate finance for a fully operational GCF;

d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

Il convient d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales et le contrôle interne et de veiller à ce que le système informatisé d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes de l'Union européenne.
Attention should be paid to improve tax collection, enhance internal control, ensure that the computerised tax information system is fully operational, and that interconnectivity with EU IT systems is prepared.

(3) Pour que la lutte contre la fraude fiscale soit pleinement efficace, il n'est pas approprié qu'un État membre ayant reçu des informations d'un autre État membre ait ensuite à demander l'autorisation de faire état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements.
(3) It is inappropriate, if the fight against tax fraud is to be effective, that a Member State which has received information from another Member State should subsequently have to request permission to disclose the information in public hearings or judgements.

La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin que le système informatique d'information fiscale soit pleinement opérationnel avant l'adhésion.
Efforts should be continued to ensure that the computerised tax information system is fully operational ahead of accession.

Si aucune action législative n’est prise, le risque existe clairement que la Cour de justice européenne soit appelée à statuer sur cette violation manifeste du principe de neutralité fiscale afin de rétablir des conditions équitables et de veiller au respect des principes du marché intérieur.
In the event of legislative inaction, there is a clear risk that the European Court of Justice will be called upon to resolve this apparent breach of the neutrality of the tax in order to re-establish a level playing field and ensure that internal market principles are respected.