Traduction de «principe de neutralité fiscale soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la neutralité fiscale
principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marché unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marche unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

Il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, d'un point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
It would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

Étant donné les difficultés inhérentes à la constitution de regroupements d'entreprises étrangères, il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, du point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
Given the difficulties of constituting foreign business combinations, it would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

(22 bis) Afin de mettre en place un cadre contraignant de neutralité fiscale, la Commission devrait proposer, avant le 31 décembre 2010, une directive relative au régime fiscal applicable aux fusions de fonds, conformément au principe de neutralité fiscale établi dans la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, et à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
(22a) By 31 December 2010 and in order to provide a binding framework of tax neutrality, the Commission should propose a directive for taxation of fund mergers following the principle of tax neutrality laid down in Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office, of an SE or SCE, between Member States and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies.

Il convient d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales et le contrôle interne et de veiller à ce que le système informatisé d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes de l'Union européenne.
Attention should be paid to improve tax collection, enhance internal control, ensure that the computerised tax information system is fully operational, and that interconnectivity with EU IT systems is prepared.

Si aucune action législative n’est prise, le risque existe clairement que la Cour de justice européenne soit appelée à statuer sur cette violation manifeste du principe de neutralité fiscale afin de rétablir des conditions équitables et de veiller au respect des principes du marché intérieur.
In the event of legislative inaction, there is a clear risk that the European Court of Justice will be called upon to resolve this apparent breach of the neutrality of the tax in order to re-establish a level playing field and ensure that internal market principles are respected.

À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.
In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.

Le principe de neutralité fiscale doit permettre d'éviter les risques de distorsion, dans le choix des secteurs de production ainsi que dans le choix des consommateurs.
The principle of fiscal neutrality avoids distortion in the choice of factors of production and in consumer choice.