Vertaling van "justice européenne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que l'Union européenne soit parvenue, tout au long de cette période de crise, à ouvrir, à consolider et à unir, à l'échelle du continent, presque toute l'Europe autour des valeurs de paix, de liberté et de justice est, selon moi, un accomplissement formidable que nous devons garder en mémoire et dont nous ne devons pas avoir honte, comme cela semble être le cas pour certains.
The fact that the European Union was able, during all this crisis, to open, to consolidate and to unite on a continental scale almost all of Europe around the values of peace, of freedom and of justice, I think it is a great thing we should commemorate and not to be ashamed of, as some seem to be.

Une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance
A person who was the subject of a measure freezing funds retains an interest in it being annulled by the Courts of the EU despite its repeal

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

La Commission européenne presse l'Autriche et la République tchèque de faire en sorte que la législation de l'Union européenne en matière d'environnement soit mise en œuvre au niveau national, faute de quoi ces pays s'exposent à des poursuites devant la Cour de justice européenne et, le cas échéant, à des sanctions financières.
The European Commission is urging Austria and the Czech Republic to ensure EU environmental legislation is implemented at national level or face being taken to the European Court of Justice, with the possibility of fines.

Nous ne voulons pas que la jurisprudence de la Cour de justice européenne soit transposée au mot à mot, avec tous ses impondérables et les circonstances propres à chaque affaire.
We do not want the case law of the European Court of Justice to be transposed word for word, along with all its imponderables and the specific circumstances of individual cases.

Si aucune action législative n’est prise, le risque existe clairement que la Cour de justice européenne soit appelée à statuer sur cette violation manifeste du principe de neutralité fiscale afin de rétablir des conditions équitables et de veiller au respect des principes du marché intérieur.
In the event of legislative inaction, there is a clear risk that the European Court of Justice will be called upon to resolve this apparent breach of the neutrality of the tax in order to re-establish a level playing field and ensure that internal market principles are respected.

Si nous voulons éviter que les processus de décision soient bloqués par une montagne de recours judiciaires, que la Cour de justice européenne soit contrainte de doubler, et plus encore, le nombre de magistrats et que plus personne ne sache ni où s'adresser pour une action visant à faire valoir ses droits fondamentaux ni combien de temps il lui faudra attendre pour obtenir une décision judiciaire, certaines propositions - peut-être bien intentionnées et généreuses - doivent être accueillies avec circonspection.
We need to be wary of perhaps well-meant, generous proposals if we want to prevent decision processes in the EU being crippled by a plethora of recourse proceedings which would mean more than doubling the number of judges at the European Court of Justice, and nobody would know where to enforce their basic rights any more or how long they must wait for a judgement.

Ces cas ont pu être résolus par des contacts avec les autorités des États membres avant que la Cour de la justice européenne ne soit saisie, et parfois même avant qu'une procédure formelle d'infraction soit ouverte.
These cases were solved by contacts with the Member States' authorities before they had to be referred to the European Court of Justice, and sometimes before formal infringement procedures were opened.