Comme je l'ai mentionné au départ, monsieur le président, il a été affirmé en particulier que les juges de la Cour fédérale ne devraient pas être nommés à la Cour suprême, compte tenu de l'exigence prévue à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême selon laquelle trois des neuf juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les avocats du Québec.
As I mentioned at the outset, Mr. Chair, it has been suggested in particular that judges of the Federal Court ought not to be appointed given the requirement under section 6 of the Supreme Court Act that three of the nine judges of the Supreme Court be appointed from Quebec.