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Traduction de «ces neuf juges devraient » (Français → Anglais) :

Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.

When assessing statements made by suspects or accused persons or evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, courts and judges should respect the rights of the defence and the fairness of the proceedings.


Les neuf juges restants devraient entrer en fonction en septembre 2019.

In September 2019, the remaining nine Judges should take office.


le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.

The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.


[70] Conformément aux points 59, 60 et 61 de la recommandation, les juges devraient agir dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité et ils devraient s'abstenir de juger ou renoncer à agir lorsqu'il existe de justes motifs fixés par la loi, et uniquement dans ce cas.

[70] § 59, 60 and 61 of the Recommendation provide that judges should act independently and impartially in all cases and should withdraw from a case or decline to act where there are valid reasons defined by law, and not otherwise.


Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.


Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.


Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.


Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.


Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.


Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.




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Date index: 2022-02-21
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