Vertaling van "ne perçoivent aucune rémunération " (Frans → Engels) :

Le fait que les entreprises publiques et les mairies ne perçoivent aucune rémunération pour les services fournis n'empêche pas de qualifier les activités en cause d'activité économique (46).
The fact that the public undertakings and town councils do not receive remuneration for the services provided does not preclude the activities in question from being considered to be an economic activity (46).

a) qu'ils ne soient pas engagés à vendre et fournir leurs services et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération d'une source située sur le territoire de la partie où ils séjournent temporairement; et
(a) they are not engaged in selling or supplying their services and do not receive any remuneration from a source located within the Party where they are temporarily staying; and

pour autant qu'ils ne proposent pas leurs services à la vente au grand public ou qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes leurs services, qu'ils ne perçoivent aucune rémunération en leur nom propre de la part d'une source située sur le territoire de la partie dans laquelle ils séjournent temporairement et qu'ils ne se livrent pas à la fourniture de services dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie dans laquelle l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie.
provided that they are not engaged in selling their services to the general public or in supplying their services themselves, do not on their own behalf receive any remuneration from a source located within the Party where they are staying temporarily, and are not engaged in the supply of a service in the framework of a contract concluded between a legal person who has no commercial presence in the Party where the artist or other cultural professional or practitioner is staying temporarily and a consumer in that Party.

Les titulaires de droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs droits.
Rightholders shall receive appropriate remuneration for the use of their rights.

Il est essentiel que le salaire fixe d’un salarié représente une part suffisamment importante de sa rémunération totale pour qu’une liberté complète puisse être exercée en matière de politique de rémunération variable, et notamment la possibilité de ne verser aucune rémunération variable.
It is essential that an employee’s fixed salary represents a sufficiently high proportion of his total remuneration to allow the operation of a fully flexible variable remuneration policy, including the possibility to pay no variable remuneration.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

9. Les membres du Conseil scientifique ne perçoivent aucune rémunération pour l'exécution de leurs tâches.
9. The Scientific Council members shall not be remunerated for the tasks they perform.

De nombreux réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur des frontières ne perçoivent aucune pension minimum et ne bénéficient d'aucune couverture sanitaire de base.
Many refugees and internally displaced persons do not benefit from basic pension and health provisions.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following: