Traduction de «ne contiennent aucune proposition » (Français → Anglais) :

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.
As it is necessary to examine case-by-case aid applicable to sectors subject to production limits or quotas, the Commission further notes that the provisions of Regulations (EC) No 1788/2003 and (EC) No 1234/2007 contain no indication of a need to comply with the five-year requirement.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Bien que satisfait de l'élaboration d'un plan d'action pour les langues, le Comité s'inquiète néanmoins que celui-ci ne contienne aucune proposition visant à combattre les disparités régionales en matière de compétences linguistiques.
Although it welcomes the drafting of an Action Plan for languages, the CoR is nevertheless concerned that it contains no proposals to address the obvious regional disparities in language skills.

Si nous devions analyser toutes les questions du Bloc à la période des questions, nous constaterions qu'elles ne contiennent, à vrai dire, aucune proposition.
If we were to look through the Bloc's questions in question period, we would see that there really are no proposals there.

Pour finir, le Comité regrette que la proposition de la Commission ne contienne aucune mesure spécifique concernant la viande de boeuf hachée, les résidus de parage de viande de boeuf ou la viande de boeuf découpée, et demande à la Commission d'accorder une priorité particulière à ce problème en vue de le résoudre avant janvier 2003.
Lastly, the Committee regrets that the Commission does not propose any specific measures regarding minced beef, beef trimmings or cut beef. It asks the Commission to give special priority to these problems and resolve them before January 2003.

La présente proposition spécifie que les exportations de nourriture destinée aux animaux familiers en provenance du Royaume-Uni sont autorisées pour autant qu'elle ne contienne aucune farine de viande et d'os dérivée de mammifères.
This proposal specifies that the export of pet food from the UK is authorised provided it does not contain mammalian meat and bone meal.

Cette proposition a également pour objet d'établir clairement que le Royaume-Uni peut exporter, sans contrôle préalable effectué par la Commission mais avec un système communautaire de contrôles, d'étiquetage et de traçabilité, de la viande bovine ou des produits à base de viande bovine provenant d'animaux n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni et que la nourriture pour animaux familiers peut être exportée pour autant qu'elle ne contienne aucune farine de viande et d'os dérivée de mammifères d'origine britannique.
This proposal is also being used to clarify that the UK can export, without pre-inspection by the Commission but with a Community system of controls, labelling and traceability, beef or beef products from animals which have not been slaughtered in the UK and that pet food may be exported provided it does not contain mammalian meat and bone meal of UK origin.