Traduction de «ndp-5 s'applique aussi » (Français → Anglais) :

Pour les besoins de la cause — et mon amendement est légèrement différent de l'approche adoptée par le NDP —, je modifierais l'objet de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire pour indiquer très clairement que le principe du pollueur-payeur s'applique aussi bien à l'industrie nucléaire qu’à l'industrie pétrolière et gazière.
Under the purposes of the proposed act—and my amendment is slightly different from the approach taken by the NDP—I would amend the purpose of the nuclear liability and compensation act to make it crystal clear that the polluter pays principle applies equally to the nuclear industry as it does to the oil and gas industry.

Y a-t-il autre chose? Ce vote sur l'amendement NDP-5 s'applique aussi, je crois, à l'amendement NDP-13.
This vote on NDP-5 obviously applies also to NDP-13, I believe.

(L'amendement est rejeté). Le résultat du vote sur l'amendement NDP-13 s'applique aussi aux amendements NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, et NDP-36.
(Amendment negatived) The vote on NDP-13 will apply to amendments NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, and NDP-36.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes fœtales des mammifères, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur période de développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
This Directive should also cover foetal forms of mammals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of the period of their development are at an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.
3. This Regulation shall apply to all flights operating as general air traffic above FL 195, within the airspace of the ICAO EUR region where Member States are responsible for provision of air traffic services in accordance with Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council , with the exception of Article 4 which shall apply also below FL 195.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

L'amendement NDP-11a est aussi corrélatif à l'amendement NDP-4 et aux amendements NDP-15 et NDP-16.
Amendment NDP-11a is also consequential to amendment NDP-4, and amendments NDP-15 and NDP-16 are as well.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.