L'accord - qui est entré en vigueur en 1999 et qui compte actuellement quinze parties contractantes - prévoit de rédu
ire progressivement jusqu’à un niveau proche de zéro, grâce à l’instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au
thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental, à laquell
e prennent part des navires de la Communauté, et d’assurer la durabilité à long term
...[+++]e des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.The Agreement - entered into force in 1999 and currently having 15 contracting parties - includes the progressive reduction of incidental dolphin mortalities in the tuna purse-seine fishery in the Eastern Pacific Ocean, in which Community vessels are participating, to levels approaching zero. This is to be achieved through the setting of annual limits and the long-term sustainability of tuna stocks in the Agreement area.