Traduction de «navires situées dans un pays tiers devraient atteindre » (Français → Anglais) :

Il y est également précisé que les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers devraient atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement sensiblement équivalent à celui prévalant dans l'Union – faute de quoi elles ne pourront être inscrites sur la liste européenne.
It also states that ship recycling facilities located in a third country should achieve a high level of protection of human health and the environment that is broadly equivalent to that in the Union - otherwise they would not be included in the European List.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées, les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carried out by Member States, including testing.

Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; lesquelles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle légal des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil est respectée.
They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which should not, however, impede the proper enforcement of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014 or cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council is complied with.

72. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, comme prévu par le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche;
72. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;

73. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, comme prévu par le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche;
73. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;

3. Votre rapporteur soulève la question de la sécurité juridique, étant entendu que les entreprises situées dans les pays tiers devraient tenir leurs registres électroniques et conserver leurs déclarations fiscales également hors de leurs établissements situés dans l'État membre d'identification, afin de répondre à tout moment à une demande des administrations fiscales.
3. The Rapporteur raises the issue of legal safety, as businesses located in third countries should keep their electronic records and tax returns outside their establishments in the Member State of identification as well, whenever requests from Tax Authorities arise.

Lorsque des navires de l'Union européenne demandent des autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers, dans le cadre d'accords de partenariat ou d'accords privés, les autorités du pays tiers devraient avoir le droit de connaître certains types d'informations sur ces navires, pour autant qu'elles acceptent la confidentialité des données.
When EU vessels apply for authorisations to fish in third countries, under partnership agreements or private ones, the third country government should have the right to know certain types of information about those vessels, provided they agree on the confidentiality of the data.

Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.
Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.

Les règles communautaires régissant l'accès aux ports communautaires des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers devraient être renforcées en vue de garantir un contrôle approprié de la légalité des produits de la pêche débarqués par ces navires.
Community rules governing access to Community ports of fishing vessels flying the flag of a third country should be strengthened with a view to ensuring a proper control over the legality of the fishery products landed by fishing vessels flying the flag of a third country.