Traduction de «mère est située » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plate-forme d'accrochage située à la hauteur d'une longueur composée de trois tiges [ plate-forme située à la hauteur de trois longueurs de tige | plateforme d'accrochage située à la hauteur d'une longueur composée de trois tiges | plateforme située à la hauteur de trois longueurs de tige ]
thribble board

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse
surrogate mother

Station écologique située sur l'île Gibraltar, Ohio [ Station écologique située sur l'île Gibraltar Ohio, Lac Érié ]
Center for Lake Erie Area Research

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

bateau-mère | navire-mère | navire-usine | vaisseau-mère
mother ship | mothership

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

allaitement au sein (mère)
Breast feeding

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

père et mère biologiques | père et mère | père et mère par le sang
biological parents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, lorsqu'une entreprise mère est située dans un pays à fiscalité élevée, sa filiale, située dans un pays où le taux d'imposition est faible ou nul, gonflera le montant qu'elle lui facture pour les biens ou les services qu’elle lui fournit.
For example, a subsidiary in a low or no tax country will charge the parent company in a high tax company an inflated amount for the goods or services that it provides to it.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; lesquelles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle légal des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil est respectée.
They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which should not, however, impede the proper enforcement of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014 or cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council is complied with.

Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.

Les autorités compétentes devraient pouvoir participer aux collèges mis en place pour la surveillance des établissements de crédit dont la société mère est située dans un pays tiers.
The competent authorities should be able to participate in colleges established for the supervision of credit institutions having their parent in a third country.

5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
5. Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

Toutefois, selon la législation espagnole, une retenue à la source est effectuée sur les dividendes distribués par une filiale espagnole à une société mère située dans un autre État membre lorsque cette société mère appartient à une société d’un pays tiers (non membre de l’UE), même si cette société mère satisfait aux exigences établies par la directive «mères–filiales».
However, under the Spanish legislation a withholding tax is levied on dividend distributions by a Spanish subsidiary to a parent company of another Member State, if that parent company is owned by a company of a third country (non-EU State), even if that parent company meets the conditions of the Parent-Subsidiary Directive.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive «mères-filiales» (directive 90/435/CEE) oblige les États membres à exonérer de retenue à la source les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère située dans un autre État membre.
Article 5(1) of the Parent Subsidiary Directive (90/435/EEC) obliges Member States to exempt profits distributed by a subsidiary to a parent company of another Member State from withholding tax.

La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "mères-filiales") vise à supprimer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre.
Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the "Parent/Subsidiary" Directive) is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.

Lorsque cette entreprise mère est située dans un Etat membre mais que la plus grande partie de son activité bancaire est exercée dans d'autres Etats membres, la directive permet aux autorités de surveillance concernées de s'accorder pour déterminer laquelle est la plus à même d'assurer la surveillance consolidée.
Where a parent holding company is in one Member State, but most of the banking activity is - 2 - carried out in other Member States, the Directive enables the relevant supervisors to agree among themselves which of them is best placed ot carry out consolidated supervision.