Vertaling van "navals polonais doivent-ils " (Frans → Engels) :

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

En l'espèce, la Commission craint que l'aide porte préjudice aux chantiers navals de l'UE, qui ne peuvent bénéficier du régime fiscal polonais.
In the present case the Commission is concerned that the aid would harm shipyards in the EU, which are not eligible under the Polish tax scheme.

Le régime polonais d'aides régionales à l'investissement vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction navale des régions de Pomorskie et de Zachodniopomorskie.
The Polish regional investment aid scheme aims to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the shipbuilding sector in the Polish Pomorskie and Zachodniopomorskie regions.

Par ailleurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal polonais en faveur des chantiers navals.
Separately, the Commission opened an in-depth investigation into a Polish tax scheme for shipyards.

En conséquence, la Commission a comparé la notation dont Nauta a pu bénéficier avec celle que l'ARP avait attribuée à un autre chantier naval polonais (Crist) avant la réalisation d'une opération en 2010, déjà évaluée par la Commission (12).
Therefore, the Commission compared the rating Nauta could have obtained with the rating attributed by the IDA to another Polish shipyard (Crist) prior to a transaction in 2010, which had been previously assessed by the Commission (12).

Fondée en 1926, la société Nauta est un des plus anciens chantiers navals polonais.
Nauta, which was created in 1926, is one of the oldest Polish shipyards.

Des efforts importants sont cependant nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aides à la restructuration des chantiers navals, qui doivent être traitées dans le contexte du projet de privatisation de ces derniers.
However, significant efforts are required in particular as regards restructuring aid to the shipyards, which must be addressed in the context of their foreseen privatisation.

C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale , et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification.
Therefore, regional aid schemes targeted at specific sectors of economic activity, as well as regional aid granted for activities in the steel sector, in the shipbuilding sector, as foreseen in the Commission communication concerning the prolongation of the Framework on State aid to shipbuilding , and in the synthetic fibres sector, should not be covered by the exemption from notification.

Dans cette industrie, il est rare que les prix des navires neufs fassent l'objet d'une surveillance régulière, ce qui s'explique par la nature des marchés de construction navale, qui doivent être considérés comme d'importants projets d'ingénierie ponctuels où les coûts et le prix sont déterminés par de nombreux paramètres, tels que les caractéristiques techniques du navire, les délais de livraison, la longueur éventuelle de la série, les conditions de financement, etc.
Consistent monitoring of all newbuilding prices is rarely undertaken in this industry. This is due to the nature of shipbuilding contracts which have to be seen as large one-off engineering projects where many parameters determine the costs and the price. These parameters include vessel specification, delivery times, length of series (if any), terms of financing etc.

De même, les producteurs polonais doivent supporter des coûts plus élevés, leurs produits devant satisfaire à deux systèmes différents.
Similarly, Polish producers face higher costs as they have to meet two differing standards.