Vertaling van "naturelles soient effectivement " (Frans → Engels) :

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

Elle craint que les bénéficiaires de l'aide ne soient pas tous des entreprises ayant effectivement subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles, que, dans certains cas, les dommages n'aient pas été exclusivement causés par des catastrophes naturelles et que l'aide ne soit pas toujours limitée à la réparation de ces dommages.
The Commission is concerned that all aid beneficiaries may not be companies that effectively suffered damage as a consequence of natural disasters, that in some cases the damage may not have been caused exclusively by natural disasters and that the aid may not always be limited to compensating such damage.

De plus, la Commission doute que les mesures soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État qui exigent que les aides publiques destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles n’excèdent pas les dommages effectivement subis (article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE).
Moreover, the Commission doubts that the measures are compatible with state aid rules requiring that public support to make good damage caused by natural disasters does not go beyond the actual damage suffered (Article 107(2)(b) of the TFEU).

15. demande une nouvelle fois que des mécanismes de surveillance analogues au processus de Kimberley soient effectivement établis pour la certification de l'origine des ressources naturelles provenant de la RDC qui sont importées dans l'Union;
15. Reiterates its call for the effective establishment of monitoring mechanisms analogous to the Kimberley process for the certification of the origin of natural resources from the DRC imported into the EU;

8. demande une nouvelle fois que des mécanismes de surveillance analogues au processus de Kimberley soient effectivement établis pour la certification de l'origine des ressources naturelles provenant de la RDC qui sont importées sur le marché de l'UE;
8. Reiterates its demand for the effective establishment of monitoring mechanisms analogous to the Kimberley process for the certification of the origin of natural resources from the DRC imported into the EU;

15. demande une nouvelle fois que des mécanismes de surveillance analogues au processus de Kimberley soient effectivement établis pour la certification de l'origine des ressources naturelles provenant de la RDC qui sont importées sur le marché de l'UE;
15. Reiterates its call for the effective establishment of monitoring mechanisms analogous to the Kimberley process for the certification of the origin of natural resources from the DRC imported into the EU;

Il est actuellement mis en oeuvre à l'état d'ébauche, alors que les promoteurs entament la phase II. Il nous reste encore du travail à faire aujourd'hui, demain et la semaine prochaine avec le ministère provincial de l'Environnement et le ministère provincial des Ressources naturelles pour nous assurer que les divers volets de ce plan d'atténuation soient effectivement mis en place pendant les travaux de construction.
It is now being implemented in its draft stage, as they're starting phase two. We still have work to do today, tomorrow, and next week with the Ministry of the Environment and the Ministry of Natural Resources to make sure the elements of that mitigation plan are truly put into place while they're doing the construction.

Je peux vous dire que nous utiliserons naturellement tous les moyens à notre disposition pour veiller à ce que les marchés soient effectivement ouverts à la concurrence, mais également à ce qu’ils soient intégrés au niveau d’un marché européen.
I can tell you that we will naturally use all means available to us to ensure that the markets are indeed opened up to competition but also that they are integrated into a European market.