Traduction de «nature à empêcher les politiciens nouvellement élus » (Français → Anglais) :

1. félicite le peuple de Birmanie/du Myanmar de la tenue des élections législatives partielles du 1er avril; félicite Aung San Suu Kyi et les membres de la Ligue nationale pour la démocratie de leur succès; invite le gouvernement et le parlement de Birmanie/du Myanmar à lever tous les obstacles éventuels de nature à empêcher les politiciens nouvellement élus d'entamer leurs travaux au parlement;
1. Congratulates the people f Burma/Myanmar on the conduct of the by-elections of 1 April; congratulates Auung San Suu Kyi and the members of the National Leagues for Democracy on their success; calls on the government and parliament of Burma/Myanmar to remove any possible obstacle for the newly elected politicians to start their work in the Parliament;

Selon le niveau auquel ces plafonds sont fixés, et selon qu'ils sont ou non de nature générale, ils peuvent empêcher le marché intérieur de l’énergie de fonctionner, et suppriment aussi tout signal par les prix indiquant que de nouvelles capacités sont nécessaires, ce qui conduit à un sous-investissement et à de futurs problèmes d’approvisionnement.
Depending on the level at which such price caps are set and whether they are generalised in nature, they can prevent the Internal Energy Market from functioning and suppress price signals that new capacity is needed, leading to underinvestment and future supply crunches.

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Les élus ont le dernier mot dans les grandes décisions militaires; cependant, il arrive souvent que les politiciens empêchent les militaires d’utiliser au mieux leurs ressources.
Elected politicians rightly have the last word on major military decisions, but politics often wrongly gets in the way of the military using its resources in the wisest ways.

Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et (5) le propriétaire de la marque reçoit une notification préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.
The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and (5) the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale

Nous avons entendu beaucoup de politiciens nouvellement élus aux États-Unis exprimer le désir que leur pays demeure une nation indépendante et souveraine, en mesure de prendre ses propres décisions économiques, dans l'intérêt des Américains.
We have heard many of the newly elected American politicians talking about their desire to remain an independent and sovereign nation capable of making their own economic decisions for Americans.

- (FI) Monsieur le Président, une nouvelle doctrine est en train de se former dans le droit international, selon laquelle aucun État ne pourra plus traiter ses citoyens et les personnes vivant sur son territoire n'importe comment et la souveraineté d'un État ne pourra plus empêcher des tiers d'intervenir en cas de violations aggravées des droits de l'homme, même dans les cas où les dirigeants d'un État ont été légalement ou même démocratiquement élus.
– (FI) Mr President, there is a new doctrine taking shape in international law, according to which no country can treat its citizens or the people living within its territory in any way it likes, and the sovereignty of the state can no longer prevent outside intervention when there are gross violations of human rights, not even when the government is legally or even democratically elected.

C'est donc une garantie efficace que tous les accords internationaux de cette nature peuvent être négociés en secret, à l'abri de tout contrôle exercé par les contribuables européens ou par leurs représentants élus au Parlement européen, ce qui n'empêche pas que les autres pays co-signataires soient soumis à d'importantes dispositions en matière de responsabilité parlementaire.
This therefore effectively guarantees that any such international agreements can be negotiated in secret, away from public scrutiny by European taxpayers, or by their elected representatives in the European Parliament, although the other countries with whom such agreements are signed may well have extensive provisions for Parliamentary accountability.