Vertaling van "nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement " (Frans → Engels) :

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

Si les agents de police ne bénéficiaient pas d'une immunité à l'égard des actes ou des omissions qui constitueraient autrement des infractions pénales, ils seraient gravement limités dans leurs enquêtes.
If no immunity were in place to commit acts or omissions that otherwise constitute criminal offences, police officers would be severely restricted in their investigative capabilities.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.