Vertaling van "qui constitueraient autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons cité des exemples dans l'ouest de l'Australie et les tribunaux du Royaume- Uni se sont réclamés de la common law il y a de nombreuses années pour affirmer que la police était habilitée, dans l'exercice de ses fonctions, à faire preuve d'agissements qui constitueraient autrement des infractions.
We pointed to examples in western Australia, and there is a common law under the authority of a decision that was handed down by the U.K. courts many years ago recognizing that the police are entitled to perform, in the execution of their duties, acts that would otherwise be offences.

Si les agents de police ne bénéficiaient pas d'une immunité à l'égard des actes ou des omissions qui constitueraient autrement des infractions pénales, ils seraient gravement limités dans leurs enquêtes.
If no immunity were in place to commit acts or omissions that otherwise constitute criminal offences, police officers would be severely restricted in their investigative capabilities.

Autrement, les mesures pertinentes que le gouvernement a mises en place pour favoriser le développement des compétences, notamment le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la Subvention incitative aux apprentis, constitueraient une réponse suffisante.
Otherwise the significant measures the government has introduced to encourage skill development, such as the apprenticeship tax credit and the apprenticeship incentive grants, would represent a sufficient response.

Très brièvement, les quatre éléments sont: premièrement, une nouvelle définition plus précise de ce qu'est une «organisation criminelle», et la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles; deuxièmement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; troisièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient autrement des infractions; quatrièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité et saisir les biens utilisés pour commettre un crime.
Very briefly, the four elements are: first, a new enhanced definition of “criminal organization” and the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations; second, measures to improve the protection from intimidation of people who play a role in the justice system; third, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; fourth, the broadening of powers to forfeit and seize proceeds of crime and property that has been used in a crime.

Il y a un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, dans lequel la cour a déclaré qu'il y avait un consentement implicite prévu par la common law pour les parents qui touchent leurs enfants en signe d'affection, parce que l'article 43 parle de correction, et non pas des autres types de contacts qu'ont les enseignants et les parents avec des enfants et qui constitueraient autrement des voies de fait.
There is an Ontario Court of Appeal case that has said that there is a common law implied consent for parents who use touch for nurturing, because section 43 is about correction, not about the other type of touching that goes on by teachers and parents that would otherwise be an assault.