Vertaling van "nations soient clairement " (Frans → Engels) :

Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.
The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.

à faire en sorte que les pouvoirs publics locaux et régionaux soient clairement représentés dans le cadre de la gouvernance environnementale mondiale (Nations unies);
Advocate to ensure that local and regional authorities are clearly represented within the global environmental governance (UN);

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

42. souligne en outre que la stratégie Europe 2020 ne saurait être crédible que si une certaine cohérence est assurée entre ses objectifs et les fonds qui leur sont alloués aux niveaux européen et national; est d'avis que le prochain CFP devrait être à la hauteur des ambitions de la stratégie Europe 2020; est déterminé à œuvrer avec la Commission et les États membres à mettre en place un cadre de financement crédible assurant, en particulier, un financement approprié de ses initiatives phares et de ses grands objectifs; préconise, sur ce plan, que les tâches, les ressources et les responsabilités soient clairement définies et bien orchestrées entre l'Union et ses États membres, y compris avec les pouvoirs régionaux ou locaux; invite la Commission à expliciter la dimension budgétaire des initiatives phares, étant donné que ces plans d'action prioritaires touchent à toutes les politiques financées via le budget de l'Union;
42. Stresses, moreover, that the Europe 2020 strategy can only be credible if consistency is ensured between its objectives and the funding allocated to them at EU and national level; takes the view that the next MFF should reflect the ambitions of the Europe 2020 strategy and is determined to work with the Commission and the Member States to produce a credible funding framework ensuring, in particular, adequate funding for its flagship initiatives and headline targets; argues, in this respect, that tasks, resources, and responsibilities must be clearly defined and well orchestrated between the Union and its Member States, including local and regional authorities; calls on the Commission to clarify the budgetary dimension of the flagship initiatives as these priority action plans cut across all policies funded through the EU budget;

41. souligne en outre que la stratégie Europe 2020 ne saurait être crédible que si une certaine cohérence est assurée entre ses objectifs et les fonds qui leur sont alloués aux niveaux européen et national; est d'avis que le prochain CFP devrait être à la hauteur des ambitions de la stratégie Europe 2020; est déterminé à œuvrer avec la Commission et les États membres à mettre en place un cadre de financement crédible assurant, en particulier, un financement approprié de ses initiatives phares et de ses grands objectifs; préconise, sur ce plan, que les tâches, les ressources et les responsabilités soient clairement définies et bien orchestrées entre l'Union et ses États membres, y compris avec les pouvoirs régionaux ou locaux; invite la Commission à expliciter la dimension budgétaire des initiatives phares, étant donné que ces plans d'action prioritaires touchent à toutes les politiques financées via le budget de l'Union;
41. Stresses, moreover, that the Europe 2020 strategy can only be credible if consistency is ensured between its objectives and the funding allocated to them at EU and national level; takes the view that the next MFF should reflect the ambitions of the Europe 2020 strategy and is determined to work with the Commission and the Member States to produce a credible funding framework ensuring, in particular, adequate funding for its flagship initiatives and headline targets; argues, in this respect, that tasks, resources, and responsibilities must be clearly defined and well orchestrated between the Union and its Member States, including local and regional authorities; calls on the Commission to clarify the budgetary dimension of the flagship initiatives as these priority action plans cut across all policies funded through the EU budget;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Le CPA recommande que les pouvoirs discrétionnaires du ministre énoncés dans la Loi sur la gouvernance des Premières nations soient clairement définis et que les fonds sujets à ingérence ne comprennent pas les droits issus des traités, qui sont protégés par l'article 35 de la Constitution.
CAP therefore recommends that the discretionary powers of the minister in the First Nations Governance Act be clearly defined, and that money subject to interference not include treaty entitlements, which are protected by section 35 of the Constitution.

La participation et le consentement exigent que les premières nations soient consultées quand il s'agit de déterminer initialement si la question référendaire est claire ou clairement exprimée, quand il s'agit de déterminer si la population d'une province a exprimé une volonté politique suffisante lors d'un référendum, et quand des négociations se tiennent sur les conditions ou les modifications nécessaires pour qu'une province fasse sécession du Canada.
That participation and consent requires both that First Nations be consulted in the initial determination on clarity or clear expression of a referendum question, in the determination of whether or not a sufficient political will has been expressed by a provincial population in a referendum, and in any ensuing negotiation on terms or amendments required for any province to secede from Canada.