Traduction de «nations du yukon sera modifiée » (Français → Anglais) :

La Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon est modifiée afin de faire entrer en vigueur les dispositions de remboursement de la TPS qui ont été ajoutées l'an dernier à ces accords.
The Yukon First Nations Self-Government Act is amended to give effect to the GST rebate provisions, which were added to these agreements last year.

La question cruciale reste de savoir si tout cela mènera aux changements souhaités et si la politique sera modifiée au niveau tant européen que national.
The crucial question is that of whether all this will lead to changes and of whether policy will be changed at European and Member State level.

Il y a lieu de noter à cet égard que la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon est modifiée afin de permettre l'imposition d'amendes pouvant atteindre 300 000 $ pour les infractions reliées à l'utilisation des terres désignées et de leurs ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Key in this regard is the fact that the Yukon First Nations Self-Government Act is amended to allow fines of up to $300,000 for offences related to the use of settlement land and natural resources on settlement land and the protection of the environment.

Finalement, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon sera corrigée de façon à harmoniser les versions française et anglaise.
Finally, this bill includes a correction to the Yukon First Nations Self-Government Act, so that the French and English versions are consistent.

En outre, la formulation des annexes C et D en ce qui concerne les National/Scottish Vocational Qualifications au Royaume-Uni sera modifiée en fonction de la terminologie actuellement utilisée dans la législation britannique concernée.
Furthermore, the wording of Annex C and D regarding "National/Scottish Vocational Qualifications" in the UK shall be adapted to the terminology presently used in the relevant national law.

En outre, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon sera modifiée de façon à mettre en vigueur les dispositions relatives au remboursement de la TPS qui ont été inscrites dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale qu'elles ont signées l'année dernière.
In addition, the Yukon First Nation Self-Government Act will be amended to give effect to the GST rebate provisions which were added to their self-government agreements last year.

En outre, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon sera modifiée de façon à permettre l'application des dispositions relatives au remboursement de la TPS qui ont été ajoutées l'année dernière.
In addition, the Yukon First Nations Self-Government Act will be amended to allow the GST rebate provisions that were added last year.