Traduction de «nations doit obtenir » (Français → Anglais) :

Un accord visant à lutter contre le changement climatique doit prévoir les réductions nécessaires pour obtenir un niveau d'émissions de GES à l'échelle mondiale compatible avec l'objectif de l'accord de Copenhague de rester en dessous du seuil de 2° C. Si le protocole de Kyoto reste la pierre angulaire du processus des Nations unies, ses principales insuffisances devront être résolues, à savoir sa couverture et ses faiblesses.
An agreement to tackle climate change must deliver the reductions needed to get global GHG emissions on a pathway compatible with the Copenhagen Accord's objective to remain below 2°C. Whilst the Kyoto Protocol remains the central building block of the UN process, its key shortcomings will have to be addressed – its coverage, and the weaknesses it contains.

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

La stratégie repose sur le principe suivant: l'assistance de la CE doit se fonder sur les mécanismes de coopération et d'aide existants et se caractériser par une démarche axée sur la collaboration avec les pays bénéficiaires; elle devrait se focaliser sur les domaines dans lesquels la CE bénéficie d'un avantage comparatif, sur le plan géographique en mettant l'accent sur le voisinage élargi de l'Europe, et sur le plan thématique en procédant au renforcement à long terme des institutions nécessaire pour obtenir des résultats durables et en couvrant les domaines prioritaires de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (coopération policière et judiciaire, droit et pratique en matière financière et gestion des frontières).
The strategy is based upon the following rationale: EC assistance should build upon existing cooperation and assistance, and be characterised by a collaborative approach with recipient countries; it should focus on areas of EC comparative advantage - geographically, with a particular emphasis on the Wider European neighbourhood and - thematically, providing longer-term institution building necessary to ensure durable results, covering UNSCR 1373 priority areas such as police and judicial cooperation, financial law and practice, and border management.