Vertaling van "contrat doit obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

le salarié doit être lié par un contrat de travail
the wage-earner should be bound by a labour agreement

obtenir un contrat
secure a contract

Comment obtenir un contrat de la Banque asiatique de développement
Winning Asian Development Bank Contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que nouvelle entreprise, elle doit retourner devant le tribunal pour deux choses: pour obtenir l'autorisation d'assumer de vieux contrats appartenant à l'ancienne entreprise et pour obtenir l'autorisation de rejeter des contrats qui se poursuivent.
As a new company, it must go back to the court for two things — to get authority to assume old contracts that belonged to the old company, and to get authority to reject contracts that continue.

23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.

Une chose est étrange ici; le projet de loi prévoit que si une province et le gouvernement fédéral ont signé un contrat concernant les services policiers et qu’un ministre provincial désire mener une enquête dans le cadre de ce contrat, il doit obtenir l’approbation de son homologue au fédéral avec qui il a signé l’entente.
One of the peculiar things here is that the bill says that when there's a contract for policing between a province and the federal government, if a provincial minister wishes to have an investigation under that contract, they would have to go through the minister they have the contract with in order to get that investigation.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.
Before the consumer is bound by the contract or offer, the trader shall seek the express consent of the consumer to any extra payment in addition to the remuneration agreed upon for the trader’s main contractual obligation.

En ce qui concerne les paiements supplémentaires, avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire.
On additional payments: before the consumer is bound, the trader will seek the express consent of the consumer to such payment; if the trader has not obtained the express consent, the consumer will be entitled to reimbursement of the payment.

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour: fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.
Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services: to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and a third party.Authorisation is required for the intermediary in case of its intermediation activity to be exercised for a branch with registered office in the Czech Republic.

Ou encore, comment s'assurer qu'une ONG qui doit faire une soumission publique pour obtenir un contrat lui permettant de fournir un service auparavant fourni par des fonctionnaires dans un ministère, sans risquer d'être désavantagée vis-à-vis de ses concurrents qui pourraient se servir de ces informations pour décrocher le contrat la prochaine fois.?
Or how would we ensure that an NGO that has had to compete through public tender to get a contract to conduct or fulfil a particular service that previously was handled by public servants in a particular ministry is not then put at a disadvantage vis-à-vis their own competitors, who then may compete the next time and use.?