Vertaling van "européen doit obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir un brevet européen
obtain a European patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de la procédure au principal, la règle prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31/CE doit être appliquée par analogie à un droit à obtenir l’interdiction?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that, in the circumstances of the main proceedings, the provision contained in Article 14(1)(b) of Directive 2000/31/EC is to be applied mutatis mutandis to a claim for a prohibitory injunction?

23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.

2. Si l’autorité contactante ignore le nom de l’autorité compétente qui doit être contactée, elle effectue toutes les démarches nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du Réseau judiciaire européen, pour obtenir les coordonnées de cette autorité compétente.
2. If the contacting authority does not know the identity of the competent authority to be contacted, it shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network, in order to obtain the details of that competent authority.

Comme dans tous les domaines politiques européens, l’Union, en tant que telle, doit s’efforcer d’obtenir des résultats meilleurs que ceux que les États membres ont obtenus ou auraient pu obtenir en agissant chacun de leur côté.
As in all areas of European policy-making, the thrust of the Union's action should be to deliver better results as a Union than the results that have been or could have been obtained by Member States individually.

Le cofinancement en nature par les bénéficiaires doit être facilité, s’il est jugé approprié ou nécessaire, et la notion d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen et susceptibles d’obtenir des subventions de fonctionnement doit inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l’innovation.
Co-financing in kind by beneficiaries should be made easier, if appropriate or necessary, and the notion of bodies which pursue an aim of European general interest and which may receive operating grants should include European bodies involved in promoting citizenship or innovation.

Afin d'obtenir une valeur ajoutée au niveau européen, l'Observatoire doit adapter ses priorités à celles des États membres et des institutions communautaires.
To ensure added value at a European level, the Centre needs to align its priorities with those of the Member States and the EU institutions.