Vertaling van "nationaux le dors 2003-302 " (Frans → Engels) :

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.

Concernant le DORS/80-127 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux; le DORS/96-169 — Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-170 — Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/ 98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/97-102 — Règlement modifiant le Règlement sur la faune des parcs nationaux; le DORS/2002-237 — Règlement modifiant le Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux; le DORS/2003-302 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux; le DORS/2004-299 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux; le DORS/2004-301 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada; le DORS/2005-204 — Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada; et le DORS/2005-205 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/80-127 — National Park Camping Regulations; SOR/96-169 — National Parks Highway Traffic Regulations, amendment; SOR/96-170 — National Parks Garbage Regulations, amendment; SOR/96-245 — National Parks Fishing Regulations, amendment; SOR/97-111 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/98-268 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/99-352 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/97-102 — Regulations Amending the National Parks Wildlife Regulations; SOR/2002-237 — Regulations Amending the National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991); SOR/2003-302 — Regulations Amending the National Parks Fire Protection Regulations; SOR/2004-299 — Regulations Amending the National Parks Aircraft Access Regulations; SOR/2004-301 — Mingan Archipelago National Park Reserve of Canada Snowshoe Hare Regulations; SOR/2005-204 — Gros Morne National Park of Canada Timber Harvesting Regulations; and SOR/2005-205 — Gros Morne National Park of Canada Snowshoe Hare Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the actions taken.

Concernant le DORS/2003-302 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux; le DORS/2004-299 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
On SOR/2003-302 — Regulations Amending the National Parks Fire Protection Regulations; SOR/2004-299 — Regulations amending the National Parks Aircraft Access Regulations, it was agreed that Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

[Français] DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION M. Jacques Rousseau, conseiller juridique: Le quatrième rapport a été adopté par le comité mixte lors de la réunion du 6 novembre 2003.
[Translation] SOR/94-439 — NATIONAL PARKS CAMPING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/94-512 — NATIONAL PARKS GENERAL REGULATIONS, AMENDMENT Mr. Jacques Rousseau, Counsel: The Joint Committee adopted the fourth report at its meeting of November 6, 2003.

Le comité examine le DORS/2001-2 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998); le DORS/82-263 — Règlement général sur les parcs historiques nationaux; le DORS/94-162 — Liste des autorités responsables des substances toxiques; le DORS/2003-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'étude approfondie.
The Committee considered SOR/2001-2 — Regulations Amending the Ozone-depleting Substances Regulations, 1998; SOR/82-263 — National Historic Parks General Regulations; SOR/94-162 — List of Toxic Substances Authorities; SOR/2003-352 — Regulations Amending the Comprehensive Study List Regulations.