Vertaling van "nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés " (Frans → Engels) :

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

3. Pour être éligibles au financement de l’Union visé au paragraphe 1, les autorités compétentes veillent à ce que les connaissances acquises grâce aux activités de formation visées audit paragraphe soient convenablement diffusées et appliquées dans les programmes de formation nationaux.
3. In order to be eligible for Union financing as referred to in paragraph 1, the competent authorities shall ensure that the knowledge acquired through the training activities referred to in that paragraph is disseminated as necessary and that it is appropriately used in the national training programmes.

1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dans un cadre harmonisé couvrant l'ensemble de l'Union.
1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.
Member States shall ensure that investor-compensation schemes are adequately financed in proportion to their liabilities.

1. L'Autorité contribue au renforcement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs en veillant à ce qu'ils soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers y compris les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur et de protection des régimes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening national Investor Compensation Schemes (ICS) by ensuring that they are adequately funded by contributions from financial institutions including from market participant headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union standards.

En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés en ce qui concerne la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes nationaux d’indemnisation, la procédure de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OCPVM dans les circonstances couvertes par la présente directive.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the determination of the method to calculate the target fund level to be established by the schemes and to modify this target fund level, the percentage of the determined ceiling of the funds available for lending between national compensation schemes, the procedure to deal with investors' claims and the technical criteria to calculate the loss of value of a UCITS in the circumstances covered by this Directive.

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.