Vertaling van "investisseurs soient financés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.
Member States shall ensure that investor-compensation schemes are adequately financed in proportion to their liabilities.

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.
Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

8. Les États membres veillent à ce que 10 5 % du montant du financement ex ante des systèmes visé à l'article 4 bis, au paragraphe 2, soient disponibles pour être prêtés à d'autres systèmes d'indemnisation des investisseurs dans les conditions énoncées à l'article 4 quater. à l'article 4 ter .
8. Member States shall ensure that 10% 5 % of the ex-ante funding amount of the investor-compensation schemes referred to in paragraph 2 is available for lending to other investor-compensation schemes under the conditions established in Article 4c Article 4b .

constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;
Notes that highly innovative and fast-growing companies need access to larger European venture capital and bond markets, urges the Commission to take the initiative in removing the barriers to the development of European venture capital and bond markets, to expand risk-sharing facilities for investments in equity, to support issues of pooled corporate bonds and to encourage the Member States to support the activities of business angels by providing tax incentives to investors;

8. constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;
8. Notes that highly innovative and fast-growing companies need access to larger European venture capital and bond markets, urges the Commission to take the initiative in removing the barriers to the development of European venture capital and bond markets, to expand risk-sharing facilities for investments in equity, to support issues of pooled corporate bonds and to encourage the Member States to support the activities of business angels by providing tax incentives to investors;

1. L'Autorité contribue au renforcement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs en veillant à ce qu'ils soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers y compris les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur et de protection des régimes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening national Investor Compensation Schemes (ICS) by ensuring that they are adequately funded by contributions from financial institutions including from market participant headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union standards.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (14), soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (14), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".