Traduction de «nationales tiennent dûment » (Français → Anglais) :

4. Pour déterminer le montant de la contribution qu'un coauteur peut récupérer auprès de tout autre coauteur en fonction de leur responsabilité relative pour le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence, les juridictions nationales tiennent dûment compte de tous les dommages et intérêts versés dans le cadre d'un règlement consensuel antérieur associant le coauteur concerné de l'infraction.
4. When determining the amount of contribution that a co-infringer may recover from any other co-infringer in accordance with their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law, national courts shall take due account of any damages paid pursuant to a prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

Les documents de stratégie sont adoptés conformément au cadre de l'aide visé à l'article 4 et tiennent dûment compte des stratégies nationales pertinentes.
The strategy papers shall be adopted in accordance with the framework for assistance set out in Article 4 and shall take relevant national strategies into due account.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l’énergie tiennent dûment compte de l’efficacité énergétique dans leurs décisions relatives à l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité.
1. Member States shall ensure that national energy regulatory authorities pay due regard to energy efficiency in their decisions on the operation of the gas and electricity infrastructure.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité.
1. Member States shall ensure that national energy regulatory authorities pay due regard to energy efficiency in carrying out the regulatory tasks specified in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC regarding their decisions on the operation of the gas and electricity infrastructure.

Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.
Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.

Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et la communiquent, dans la mesure du possible, à leurs bureaux de douane et autres autorités nationales compétentes.
The other Member States shall give all due consideration to this information and shall inform, to the extent possible, their customs offices and other relevant national authorities.